Arrêt 211.713 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-03-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 184.052/VIII-5.983
En cause : KONRADOWSKI Sarah, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Wettinck 6/21 4101 Jemeppe, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière