Arrêt 211.587 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 176.751/XI-16.304
En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me A. GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : l'Etat belge, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie Intervenante : BERTRAND Luc, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles
Huissiers de justice