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Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 211.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 197.573/XV-1.343

    En cause : l'a.s.b.l. Communauté des Frères Chrétiens de Belgique, ayant élu domicile chez Me G. MAFUTA LAMAN, avocat, rue d'Écosse 16 1060 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. le Collège d'Urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 211.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.503/VI-18.548

    En cause : l'association sans but lucratif FEDERATION DES MAISONS DE REPOS PRIVEES DE BELGIQUE, en abrégé FEMARBEL, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Commission Communautaire Commune, représentée par son Ministre-Président, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 211.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.084/VIII-7.180

    En cause : MAES Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la société anonyme de droit public La Poste, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    OIP - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 211.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.503/VI-18.548

    In zake: de vereniging zonder winstoogmerk "FEDERATION DES MAISONS DE REPOS PRIVEES DE BELGIQUE", afgekort als FEMARBEL, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Marie VASTMANS, advocaat, Tedescolaan 7 1160 Brussel, tegen: de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, vertegenwoordigd door haar Minister-President, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Patrick THIEL, Mr. Pierre SLEGERS en Mr. Bruno FONTEYN, advocaten, Terhulpsesteenweg 178 1170 Brussel

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 211.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 183.095/VI-18.707

    En cause : CALLEWAERT Guy, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul CHAPELLE, avocat, boulevard de Waterloo, no 92, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 211.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 188.063/VI-17.780

    En cause : la société anonyme GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Filip VAN DER MAUTEN, avocats, avenue de Tervueren, no 40, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 211.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 180.486/VI-18.594

    En cause : ORBAN Fabienne, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre : la commune de Neupré, ayant élu domicile chez Mes Jean-Louis GILISSEN et Robert XHARDE, avocats, rue Colard Trouillet, no 47, 4100 Seraing

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 211.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.291/VIII-7.509

    En cause : EL ARBAOUI Hoscin, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 211.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.794/VIII-7.470

    En cause : VERGAUTS Pascal, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière