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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 262.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.816/XIII-9.446

    En cause : E.F., ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : 1. la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée THIMI-FRUITS, ayant élu domicile chez Me Aïda BASILE, avocat, avenue des Communautés 110 1200 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 243.264/XI-24.953

    En cause : A.T., ayant élu domicile chez Me Dominique CACCAMISI, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 262.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.471/XIII-9.529

    En cause : M.R., ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, quai des Ardennes 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.670 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.964/XI-23.778

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522 bte 14 1050 Bruxelles.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 262.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.907/VIII-25.721

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Alain BERENBOOM et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Culture et beaux arts

    • Arrêt

    Arrêt 262.671 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.963/XI-23.777

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Mes Cathy PIRONT et Stamatina ARKOULIS, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 262.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.927/VIII-25.722

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Alain BERENBOOM et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Culture et beaux arts

    • Arrêt

    Arrêt 262.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.962/XI-23.776

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Mes Cathy PIRONT et Stamatina ARKOULIS, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 262.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.275/XI-24.101

    En cause : 1. l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone, 2. l’association sans but lucratif Coordination et Initiatives pour les Réfugiés et les Etrangers, 3. l’association sans but lucratif Vluchtelingenwerk Vlaanderen, 4. l’association sans but lucratif Nansen, 5. l’association sans but lucratif la Ligue des droits humains, 6. l’association sans but lucratif le Syndicat des avocats pour la Démocratie, ayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat, rue Saint-Quentin 3 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, assisté et représenté par Me Elisabeth DERRIKS, avocat.

    Divers (étrangers)

    • Arrêt

    Arrêt 262.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 243.553/XI-24.990

    En cause : F.E., ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles, 2. Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), 3. l’Université de Liège.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)