Arrêt 211.283 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 191.337/XV-1.420
En cause : BOADU Gabriel, ayant élu domicile chez Me M. VAN NOOTEN, avocat, rue Gallait 88 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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