Arrêt 211.294 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 199.098/VI-7.996
En cause : CHAUDIEZ Dominique, ayant élu domicile chez Me Denis GOUZEE, avocat, rue de l'Automne, no 59, 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
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