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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 211.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 196.622/XV-1.279

    En cause : l'a.s.b.l. L'Union Nationale de l'armurerie, de la chasse, de la collection et du tir, ayant élu domicile chez Me M. HERBATSCHEK, avocat, avenue Brigade Piron 132 1080 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par: 1. le ministre de la Justice, 2. le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 211.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 196.455/XV-1.270

    En cause : l'a.s.b.l. Défense Active des Amateurs d'Armes, ayant élu domicile chez Me Fr. JUDO, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par: 1. le ministre de la Justice, 2. le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 211.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 140.850/VIII-3.760

    En cause : HIGUET Pascal, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Éric MASSIN, avocat, avenue de Fleurus 72 6060 Gilly

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 211.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 196.455/XV-1.270

    In zake : de vzw Actieve Verdediging der Wapenliefhebbers, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Fr. JUDO, advocaat, Keizerslaan 3 1000 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door: 1. de minister van Justitie 2. de minister van Binnenlandse Zaken die woonplaats heeft gekozen bij Mr. B. RENSON, advocaat, Jachtlaan 132 1040 Brussel

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 211.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.710/VI-18.231

    En cause : la société privée à responsabilité limitée TECHNIC-FLOOR, ayant élu domicile chez Mes Véronique BERTRAND et André DELVAUX, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Bruxelles, contre : l'association intercommunale des sports du sud-Namurois et du sud-Hainaut, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse, no 114, 5100 Jambes

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 211.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 180.910/VI-17.368

    En cause : 1. l'association sans but lucratif COORDINATION BRUXELLOISE D'INSTITUTIONS SOCIALES ET DE SANTE, en abrégé C.B.I., ayant élu domicile rue César Franck, no 33, 1050 Bruxelles, 2. l'association sans but lucratif CLINIQUES DE L'EUROPE-EUROPA ZIEKENHUIZEN, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 211.134 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 186.943/VI-17.696

    En cause : la société de droit américain PHARMACIA AND UPJHON COMPANY LLC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Liesbeth WEYNANTS , avocat, chaussée de La Hulpe, no 120, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la simplification, ayant élu domicile chez Mes Brigitte DAUWE et Patrick GOFFAUX, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 211.135 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.433/VI-18.297

    En cause : BEAUJEAN Carine, ayant élu domicile place des Tilleuls, no 18, 5300 Andenne, contre : 1. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires socials et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles, 2. la commission médicale provincial de Namur

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 211.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 180.926/VI-17.367

    En cause : 1. l'association sans but lucratif COORDINATION BRUXELLOISE D'INSTITUTIONS SOCIALES ET DE SANTE, en abrégé C.B.I. ayant élu domicile rue César Franck, no 33 1050 Bruxelles, 2. l'association sans but lucratif CLINIQUES DE L'EUROPE-EUROPA ZIEKENHUIZEN, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 211.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 197.546/XI-17.458

    En cause : XXX, ZZZ, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de Hamdiye ERCAN, Sumeyye ERCAN et Radiye ERCAN, ayant élu domicile chez Me M. ELLOUZE, avocat, Quai du Roi Albert 77 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers