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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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58.798 résultats
En cause : LECOMTE Alain, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : BAJADDI Mohamed, ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : DIVERSE Pierre, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Commune d'Esneux. Partie intervenante : LAKAYE Jean-Guy ayant élu domicile chez Mes Jean-François MOREAU et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ROLAND Michel, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : 1. la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles, 2. la ville de Braine-le-Comte, représentée par son collège communal
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : KALENGA Zabibu, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Haute École Francisco Ferrer, 2. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : ISAFAMBA-ABETOKO Wilfried, ayant élu domicile chez Me L. LEJEUNE, avocat, rue Lucien Namêche 6 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile place de Louvain 4/4e étage, 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : la s.a. EMPIRE, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Fr. COLLIN, avocat, rue de la Vallée 27/3 6200 Chatelineau, 2. le collège provincial du Hainaut
Règlements fiscaux des communautés et régions
En cause : GATTO Bruno, ayant élu domicile chez Me C. VIRONE, avocat, rue du Chêne 329 4100 Seraing, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile place de Louvain 4, 4e étage, 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : BLANKERS Rémi, ayant élu domicile chez Me A. WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile place de Louvain 4/4è étage, 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : DEPRESSEUX Line, ayant élu domicile chez Mes É. & A. GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Haute École libre Mosane, 2. le Jury d'examen de la Haute École Libre Mosane, ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)