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permis | demande
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permis -demande
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58.798 résultats
En cause : GOLDSTEIN Tamara, ayant élu domicile chez Me I. ANDOULSI, avocat, boulevard Brand Whitlock 132 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1000 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : CHAUDIEZ Dominique, ayant élu domicile chez Me Denis GOUZEE, avocat, rue de l'Automne, no 59, 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : MATHONET Roland, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public BELGACOM (anciennement Société anonyme BELGACOM MOBILE) ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Kaat LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : CARLIER Francis, ayant élu domicile chez Me Judith MERODIO, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la société anonyme de droit public La Poste, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : la s.a. de droit luxembourgeois HYPERINVEST, ayant élu domicile chez Mes H. KEULERS, P. DE RYCK et W. NEVEN, avocats, avenue du Port 86c/113 1000 Bruxelles, contre : la Commission bancaire, financière et des assurances, ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et A. WIRTGEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
En cause : NANNETTI François, ayant élu domicile chez Me Ph. DESTRÉE, avocat, rue Rondfontaine 29 4870 Trooz, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
En cause : 1. APPELMANS Gisèle, 2. BARTHELEMY Renée, ayant toutes deux élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : PAUL Joël, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : REMON Anne-Brigitte, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, boulevard de la Cambre 33/6 1000 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Association intercommunale VIVALIA, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : PAQUES Alain, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : la s.a. D.K.V. Belgium, ayant élu domicile chez Mes C. DE MEYER & C. GOMMERS, avocats, avenue des Nerviens 9-31 1040 Bruxelles, contre : la Commission bancaire, financière et des assurances, ayant élu domicile chez Me X. LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA