Arrêt 91.781 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 89.925/XI-8.348
En cause : XXX ayant élu domicile 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
Arrêts
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
1.874 résultats
-
-
Arrêt 91.763 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 89.641/XI-8.228
En cause : XXX ayant élu domicile 1080 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
-
Arrêt 91.786 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 91.989/XI-9.124
En cause : MALU Vynka, ayant élu domicile chezMe D. VERMER, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
-
Arrêt 91.776 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 89.650/XI-8.230
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .
-
Arrêt 91.777 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 89.639/XI-8.227
En cause : XXX ayant élu domicile 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
-
Arrêt 91.778 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 90.489/XI-8.534
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe B. VRIJENS, avocat,Kortijksesteenweg 5519000 Gand, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
-
Arrêt 91.687 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 98.088/VIII-1.986
En cause : DELMESTRE Joëlle, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 25 bte 11050 Bruxelles, contre : le Secrétaire permanent auRecrutement (SELOR).
-
Arrêt 91.686 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 98.085/VIII-1.985
En cause : DELATTRE Sylvie, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 25 bte 11050 Bruxelles, contre : le Secrétaire permanent auRecrutement (SELOR).
-
Arrêt 91.688 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 98.089/VIII-1.987
En cause : SCRIBE Chantal, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 25 bte 11050 Bruxelles, contre : le Secrétaire permanent auRecrutement (SELOR).
-
Arrêt 91.693 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 96.451/VIII-1.937
En cause : HANTSON Michel, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.