Arrêts

• Arrêt

Arrêt 265.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-12-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 242.413/VIII-12.617

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 265.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-12-2025

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 246.161/XI-25.333

En cause : l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles.

Règlements (justice)

• Arrêt

Arrêt 265.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-12-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.267/XIII-9.637

En cause : la société anonyme LUYTEN, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en Famenne, Partie intervenante : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.

Permis d'environnement

• Arrêt

Arrêt 265.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-12-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.468/XIII-10.436

En cause : la ville d’Ath, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée SN CONCEPT, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

Voirie

• Arrêt

Arrêt 265.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-12-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.972/XIII-9.730

En cause : 1. C. D., 2. H. C., ayant tous deux élu domicile chez Mes Camille DE BUEGER et Camila DUPRET TORRES, avocats, rue du Congrès 37 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Braine-l’Alleud, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Guillaume DE SMET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 265.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-12-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.316/XIII-9.515

En cause : la société privée à responsabilité limitée LES RELAIS L. W., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme ETABLISSEMENTEN J. M. ZONEN, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 265.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-12-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 234.459/VI-22.960

En cause : l’association sans but lucratif Centre liégeois d’intervention psychosociale (en abrégé CLIPS), ayant élu domicile chez Mes Jean-Philippe BRUYÈRE et Aurélie KETTELS, avocats, avenue Constantin de Gerlache 41 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi.

Divers (économie)

• Arrêt

Arrêt 265.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-12-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 246.117/XIII-10.851

En cause : 1. l’association sans but lucratif RAMUR, 2. F. D., 3. O. L., ayant toutes élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, 2. la société anonyme LE CÔTÉ VERRE, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Julie CUVELIER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Plans d'aménagement

• Arrêt

Arrêt 265.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-12-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 244.878/XIII-10.730

En cause : Marc DAINE, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, quai des Ardennes 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée IMMOBILIÈRE DE LA DIGUE, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Massimo LEOCATA, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 265.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-12-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.596/XIII-9.421

En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, en abrégé « LRBPO » ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Libert 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : l’association sans but lucratif WALLONNE DU ROYAL SAINT-HUBERT CLUB DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

Plans d'aménagement