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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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58.798 résultats
En cause : VANHOOREN Anne-Marie, Tuinbouwstraat 31 2800 Mechelen, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : RASKIN Serge, ayant élu domicile chez Me H. FRANSENS, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par: 1. le secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre, 2. le directeur général de la Direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports, ayant élu domicile chez Mes B. VAN HYFTE et J. VANDEN EYNDE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles
Aéronautique
En cause : HALBRECQ André, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Dominique VERMER et Patrick DE MAEYER, avocats avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Lobbes, en son domicile élu chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Sites industriels désaffectés
En cause : 1. MANIQUET François, 2. WULLUS Hélène, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DUCHATEAU Benoît, ayant élu domicile rue Charles Bilquin 6 5020 Vedrin
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VITIELLO Franco, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : VERVOORT Philippe, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5339 de Bruxelles-Capitales-Ixelles, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Organisation du service
En cause : REVERCEZ Monique, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : 1. le Parlement wallon, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. le Médiateur de la Région wallonne
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée CONTAINER TRANSPORT LOCATION, en abrégé C.T.L., ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann, no 451, 1180 Bruxelles, contre : la commune de Blegny, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège
Marchés publics
En cause : 1. MARCHAL Albert, 2. BECK Godelieve, 3. COX Catherine, ayant tous élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGE HOLDING, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause: Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre: XXX, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles
Conseil du Contentieux des Etrangers