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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 210.432 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.911/XIII-5.708

    En cause : DALHEN Michael, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme FLUXYS, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2011
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 180.913/V-1.735

    En cause: Remi ZEEUWS demeurant à Huldenberg Nijvelsebaan 31A contre: la RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, assisté et représenté par Mes Patrick Peeters et Arne Vandaele, avocats, ayant leur cabinet à Bruxelles chaussée de La Hulpe 177/6 chez qui il est fait élection de domicile Partie intervenante: Chantal JORDAN demeurant à Bruxelles rue Camille Coquilhat 15

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 210.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2011
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 188.333/V-1.766

    In zake: GAZAN Freddy,die woonplaats kiest in de Federale Overheidsdienst Justitie, dienst voor het Strafrechtelijk Beleid, Hallepoortlaan 5 1060 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Justitie,die woonplaats kiest bij Mr. Ph. LEVERT, advocaat, Louizalaan 149/22 1050 Brussel. Tussenkomende partijen: 1. PAUL Josiane, die woonplaats kiest bij Mr. Jean BOURTEMBOURG en Mr. Nathalie FORTEMPS, advocaten, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel, 2. MATTHYS Jacques, woonplaats kiezend Alfons Braeckmanlaan 155 9040 Gent

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 210.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 166.719/VI-17.032

    En cause : 1. ECHER Marie-Françoise, 2. NICOLAS Frédéric, ayant élu domicile chez Me Jean Eric SACRE, avocat, chaussée de Charleroi, n/ 138/5, 1060 Bruxelles, contre : la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre, n/ 9, 5000 Namur

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 210.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 181.645/VI-17.511

    En cause : l'association sans but lucratif SERVICE D'EDUCATION ET DE FORMATION POPULAIRE, en abrégé SEFOP, ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos, n/ 103/105, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Divers (enseignement et culture)

    • Arrêt

    Arrêt 210.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.775/XV-1.138

    En cause : GIOT-WIRGOT Sophie, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Autres professions

    • Arrêt

    Arrêt 210.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.616/XIII-5.687

    En cause : 1. BORTOLIERO Attilio, 2. BORTOLIERO Lorenzo, 3. BERGHMANS Lucienne, 4. COLINO Mario, 5. HOETERS Christelle, 6. HUTSEBAUT Dany, 7. FURGINELE Aldo, 8. MARCEL Fernand, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Fontaine-l'Evêque, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme VOLUME 15, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.407 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.498/XIII-4.740

    En cause : MICHEL Joseph, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwé-Saint-Lambert. A. 185.501/XIII-4742 En cause : JOIRET Patricia, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwé-Saint-Lambert. A. 185.508/XIII-4743 En cause : la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwé-Saint-Lambert

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 190.393/XV-881

    En cause : LORGÉ Jean-Marie, ayant élu domicile rue de la Cambre 6 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 210.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.765/VI-18.959

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée SPARK'S & CO, 2. Habib DRAIEF, ayant élu domicile chez Me Jean-François MEERSCHAERT, avocat, avenue de Selliers de Moranville, no 84, 1082 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles

    Fermetures d’établissements