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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 210.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.478/XIII-4.833

    En cause : BRASSINE Olivier, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ARCHIPEL, ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2010
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 159.068/E-21.735

    En cause : MUNOZ VALLADARES Brenda, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs CROSBY MUNOZ Raul Santiago et Rodolfo Alfonso, ayant élu domicile chez Me S. SAROLÉA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Office des étrangers

    • Arrêt

    Arrêt 210.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.993/VIII-7.375

    En cause : BREYNE Christine, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 210.043 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.747/XIII-5.698

    En cause : 1. HAMBYE Jean-Louis, 2. VILAIN Suzanne, ayant tous deux élu domicile rue de Wanroux 3 1470 Bousval, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles, 2. la Ville de Genappe. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée BRUMA 1994, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.492/XIII-5.667

    En cause : 1. VAN DER BRACHT Fabrice, 2. DIERICKX Christelle, 3. SERLIPPENS Robert, 4. BRADLEY Michèle, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. ZABOUKIS Konstantinos, 2. STASSEYNS Martine, ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent LOHISSE, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 209.988 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.158/VIII-7.397

    En cause : CORRIERE Nunzia, ayant élu domicile chez Me Sandrine HERMANT, avocat, avenue Général Michel 3 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 209.990 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.830/VIII-7.237

    En cause : CAMMARATA Stéphane, ayant élu domicile chez Me Cédric DRUARD, avocat, rue Sainte Philomène 89 7080 Frameries, contre : l'Intercommunale de Développement Économique et d'Aménagement de la Région Mons-Borinage Centre (IDEA), ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 209.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.470/VIII-7.312

    En cause : MOULIN Marian, ayant élu domicile chez Me Cédric DRUARD, avocat, rue Sainte Philomène 89 7080 Frameries, contre : l'Intercommunale de Développement Économique et d'Aménagement de la Région Mons-Borinage Centre (IDEA), ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 209.939 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 196.032/XI-17.219

    En cause : ABID Abdennebi, ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile place de Louvain 4 1000 Bruxelles

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 209.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 188.226/XI-16.472

    En cause : HEMBERG Jacqueline, ayant élu domicile Voie des Gaumais 4 1348 Louvain-La-Neuve, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : VIGNERON Jean-Frédéric, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & V. RIGODANZO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Notaires