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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 209.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.636/XIII-5.491

    En cause : SAIVE Jacques, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif E-COGITE, ayant élu domicile chez Me Annabelle VANHUFFEL, avocat, cour du curé Letellier 2B 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 209.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 128.455/VIII-3.273

    En cause : DUPONT-VANPOUCKE Jacques, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense

    Militaires et corps spéciaux - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 209.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 141.234/VIII-3.772

    En cause : DUPONT-VANPOUCKE Jacques, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense

    Militaires et corps spéciaux - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 209.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.837/VIII-6.592

    En cause : LEJEUNE Francis, ayant élu domicile chez Mes Laurent BERNARD et Nathalie TISON, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 209.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.947/VIII-5.746

    En cause : DANIELS Noëlla, rue Henri Delvaux 9 bte 4 4430 Ans, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 209.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.198/VIII-4.828

    En cause : SOUMILLON Marc, ayant élu domicile au Syndicat Libre de la Fonction Publique, rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public La Poste, Centre Monnaie 1000 Bruxelles,

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 209.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.096/XIII-5.381

    En cause : 1. BELBOOM Geoffrey,2. DELBROUCK Vincent,3. WAGELMANS Josiane,ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme S.P.E.,ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 209.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.174/XIII-5.638

    En cause : BRUYNSERAEDE Georges,ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, boulevard de la Cambre 33/6 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Libin. Parties intervenantes : 1. DE CLEYN Guy,2. VAN DEN EYNDE Maria,ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 209.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.794/XV-1.228

    En cause : la s.p.r.l. SENPRO, ayant élu domicile chez Me Th. FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre: la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me L. BERNARD, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 209.799 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 180.122/XIII-4.419

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée CONSEIL B+, 2. EVERARD DE HARZIR Francis, ayant tous deux élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince 85 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes