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permis | demande
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En cause : HOUPPERTZ Xavier, ayant élu domicile chez Me Ph. DRUYLANS, avocat, avenue des Gaulois 3/7 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
En cause : BENNANI Zine El Abidine, ayant élu domicile rue Vanden Corput 17/1 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles
Logement
En cause : HAUSMANN Steve, ayant élu domicile chez Me H. DECKERS, avocat, rue Courtois 32 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : la société privée à responsabilité limitée MIG D.P., ayant élu domicile chez Me Eric DELBRASSINNE, avocat, rue Cardinal Mercier, no 4, 6032 Charleroi, contre : la province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Marchés publics
En cause : EL FILALI Nahima, ayant élu domicile rue Jules Destrée 433 7390 Quaregnon, contre : l'Université de Mons-Hainaut, ayant élu domicile chez Me Ph. FAVART, avocat, rue de la Réunion 8 - 10 7000 Mons
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : la société civile coopérative d'architecture, de rénovation et d'urbanisme COOPARCH - R.U., en abrégé COOPARCH S.C., ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne, no 340, 1050 Bruxelles, contre : la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée LE FOYER BRUXELLOIS, ayant élu domicile chez Me Katelijne RONSE, avocat, avenue G. Macau, no 33, 1050 Bruxelles
Marchés publics
l'a.s.b.l. "LA SAPINIÈRE", en liquidation, représentée par son liquidateur, la s.p.r.l. avocats associés ZABEAU & LYAZOULI, ayant élu domicile chez Me Fr. FOGLI, avocat, boulevard Brand Whitlock 132 1200 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de GENAPPE, ayant élu domicile chez Mes Th. LAGNEAUX, D. LAGASSE et E. van NUFFEL, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
C.P.A.S.
En cause : JORDENS Dominique, ayant élu domicile chez Me R. L. BEEKEN avocat, Kraasbeekstraat 41 3390 Tielt-Winge, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me R. JOLY, avocat, avenue de Val Saint-Georges 2 5000 Namur
Chasse - permis
En cause : 1. MASSANGE Walthère, 2. MASSANGE Bénédicte, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure MASSANGE Victoire, ayant élu domicile rue du Vivier 30 6690 Vielsalm, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : DRUGMANT Véronique, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles, contre : le Bureau du Parlement de la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)