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permis | demande
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En cause : MUSELLE Thierry,ayant élu domicile chez Me J.-M. DEFOURNY, avocat, rue de la Loi 8 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : LECLERCQ Arnaud,ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : 1. le Jury restreint de l'Institut supérieur de Pédagogie Galilée, 2. le Jury d'examens de la 3è Bachelor langues germaniques de l'I.S.P.G., 3. l'A.S.B.L. Haute École Galilée
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : l'Association sans but lucratif GROUPEMENT CEREXHE-HEUSEUX-BEAUFAYS,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Conservation de la nature - Permis
En cause : RILLAERT Patrick, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : BASTIN Michel, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : JACQUEMIN Anne-Christine, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de Daverdisse, ayant élu domicile chez Mes Yves MAGEROTTE et Véronique DURY, avocats, Le Puits du Bois, no 3, Laherie, 6840 Neufchâteau
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : KAKASSA Bienvenu,ayant élu domicile chez Me S. LÉONARD, avocat, rue Buisson Saint-Guibert 23 5030 Gembloux, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile place de Louvain 4 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : la Société anonyme OXYMECO,ayant élu domicile rue du Hêtre 25 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : JACMIN Vincent, ayant élu domicile rue des Hayettes, no 7, 6042 Lodelinsart, contre : le service d'évaluation et de contrôles médicaux de l'INAMI, ayant élu domicile chez Me Olivier MORENO, avocat, rue Blanche, no 15/9, 1050 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : la société privée à responsabilité limitée GE HEALTHCARE, ayant élu domicile chez Mes Helga VAN PEER et Valentijn DE BOE, avocats, avenue de Tervuren, no 268A, 1150 Bruxelles, contre : le centre hospitalier universitaire de Liège, en abrégé C.H.U. de Liège
Marchés publics
En cause : OGER Victoire, ayant élu domicile chez Mes Julien PIERRE et Frédéric COPINE, avocats, quai Van Hoegaerden 2/146F 4000 Liège, contre : la Commune de Fléron. Parties intervenantes : Monsieur et Madame J. IRIONDO-PERREE, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Céline GENIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes