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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
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permis -demande
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perm*
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58.798 résultats
En cause : KRUISBRINK Pauline,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Tubize, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Plans d'aménagement
En cause : MARZANO Pierre-Alexandre, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON & A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'Université de Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : MARCZAK Wladyslawa,ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Ville de Liège. Partie intervenante : ANDRE Virginie,ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MAIO Paola, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par sa Ministre de l'Enseignement
Diplômes et équivalences
En cause : la commune de SCHAERBEEK, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : Partie défenderesse : ALIC Derya
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : 1. HOTTELET Nicole,2. DUMONT de CHASSART Dominique,3. l'Association sans but lucratif GREZ-DOICEAU, URBANISME ET ENVIRONNEMENT, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles Partie intervenante : del MARMOL Hubert,ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VANDORMAEL Jacques,ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, Grand Place 40 7130 Binche, contre : 1. la Ville de Saint-Ghislain,ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat place du Parc 7 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DEFOY Jean-Marie,2. DEFOY Odette, ayant tous deux élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Gautier BEAUJEAN, avocats, boulevard de la Meuse, 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri, 431 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme DELTA THERMIC, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RIKKERS et Jean-Luc TEHEUX, avocats, rue Denis Lecocq, no 35, 4031 Liège, contre : le centre public d'action sociale de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre
Marchés publics
En cause : LAKAYE Éric,ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la zone de police locale 5268 de Ouest-Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)