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permis | demande
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En cause : PRIVOT Françoise, ayant élu domicile chez Me O. PIRARD, avocat, rue du Tombeux 43 4081 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères
Divers (étrangers)
En cause : 1. RICHE Dominique,2. DELCUVE Bernard,ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre DEMOLIN, avocat, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,2. la Ville de Soignies, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Luc DEPRE, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée MALCORPS & DUFOUR ASSOCIATES,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Plans d'aménagement
En cause : 1. l'association momentanée KEPENNE-MEPLAC, 2. la société anonyme MEPLAC 3. la société privée à responsabilité limitée MENUISERIE KEPENNE, ayant élu domicile chez Me Paul SCHILLINGS, avocat, avenue Blonden, no 11, 4000 Liège, contre : le centre public d'action sociale de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi
Marchés publics
En cause : l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER REGIONAL CLINIQUE SAINT-JOSEPH, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz, no 78, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : BARRY Mamadou, ayant élu domicile rue d'Ecosse, n/ 14/2, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, n/ 27, 1000 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : LAMSYER Samir, ayant élu domicile chez Me H. VAN MALLEGHEM, avocat, Route d'Hacquegnies 3 7911 Frasnes-lez-Anvaing, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : BULTOT Fabienne,ayant élu domicile avenue Frans Van Kalken 1/60 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : TAEYMANS Margot,ayant élu domicile chez Me Pieter WAEGEMANS, avocat, boulevard Brand Whitlock 132 1200 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : 1. l'A.S.B.L. VLAAMS KOMITEE VOOR BRUSSEL 2. Joost RAMPELBERG assistés et représentés par Me Igor Rogiers, avocat, ayant son cabinet à Kalken Kalkendorp 17A chez qui il est fait élection de domicile contre : 1. la COMMUNE DE GANSHOREN, assistée et représentée par Mes Jean Bourtembourg et Cédric Molitor, avocats, ayant leur cabinet à 1060 Bruxelles rue de Suisse 24 chez qui il est fait élection de domicile 2. la RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, assistée et représentée par Me Emmanuel Jacubowitz, ayant son cabinet à 1160 Bruxelles avenue Tedesco 7 chez qui il est fait élection de domicile Requérant en intervention : Jean COECKELBERGHS ayant élu domicile à 1070 Bruxelles rue Lieutenant Liedel 93 <i>I. Objet du recours</i> 1. Le recours, introduit le 22 mai 2009, vise à obtenir l'annulation et la suspension de l'exécution de : "1. la décision du conseil communal de Ganshoren du 26 mars 2009 confirmant la décision du collège du 16 mars 2009 relative au recrutement pour une durée indéterminée prenant cours le 1er janvier 2009 de Monsieur J. Coekelberghs en tant qu'architecte, niveau A [...]; 2. la décision du collège de Ganshoren du 16 mars 2009 confirmant la décision suspendue du 15 décembre 2008 relative au recrutement pour une durée indéterminée prenant cours le 1er janvier 2009 de Monsieur J. Coekelberghs en tant qu'architecte, niveau A [...]; 3. la décision du conseil communal de Ganshoren du 29 janvier 2009 confirmant la décision du collège du 15 décembre 2008 relative au recrutement pour une durée indéterminée prenant cours le 1er janvier 2009 de Monsieur J. Coekelberghs en tant qu'architecte, niveau A; 4. la décision du collège de Ganshoren du 15 décembre 2008 relative au recrutement pour une durée indéterminée prenant cours le 1er janvier 2009 de Monsieur J. Coekelberghs en tant qu'architecte, niveau A. 5. la décision implicite de refus du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, de date inconnue, d'annuler les décisions 1 à 4". <i>II. Déroulement de la procédure</i> 2. Les parties défenderesses ont déposé une note. Dans une requête du 5 mars 2010, Jean Coeckelberghs a demandé à pouvoir intervenir dans le litige. Mme Diane Mareen, premier auditeur, a rédigé un rapport sur le recours en annulation et la demande de suspension en application de l'article 93 del'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section ducontentieux administratif du Conseil d'État. L'arrêt n/ 203.095 du 20 avril 2010 a rouvert les débats et a renvoyé l'affaire au rôle général pour qu'elle soit distribuée à la chambre bilingue. Les parties ont été convoquées à l'audience, qui s'est tenue le 22 septembre 2010. M. Geert Van Haegendoren, conseiller d'État, a fait rapport. Me Igor Rogiers, avocat, qui comparaît pour les parties requérantes, Me Frank Vandevoorde, avocat, <i>loco</i> Me Jean Bourtembourg, avocat, qui comparaîtpour la première partie défenderesse et Me Emmanuel Jacubowitz, avocat, quicomparaît pour la deuxième partie défenderesse, ont été entendus. M. Marc Lefever, premier auditeur chef de section, a donné un avis. Il a été fait application des dispositions sur l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Consei
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : HUGE Philippe,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la province de Namur,ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : VANLANGENDONCK Philippe, Vortstraat 46 3090 Overijse, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité (I.N.A.M.I.), ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
OIP - Recrutement et carrière