Arrêt 208.168 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 118.086/VIII-2.996
Militaires et corps spéciaux - Règlements
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Militaires et corps spéciaux - Règlements
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Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la s.a. RTL Belgium (anciennement la s.a. TVi), 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.) de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve
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