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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 207.938 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.964/XIII-5.444

    En cause : la Société anonyme MAGNEE ENROBES,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LEROI, avocat, rue des Buissons 81 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Emilie MORATI, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 207.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.365/XIII-5.568

    En cause : 1. DESMET Delphine,2. LYSEN Patrick,ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Demanderesse en intervention : la Société coopérative à responsabilité limitée PORT AUTONOME DU CENTRE ET DE L'OUEST, en abrégé "PACO",ayant élu domicile chez Me Johan VANDEN EYNDE, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 207.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 156.977/VI-16.791

    En cause : l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, ayant élu domicile rue du Boulet, no 22, 1000 Bruxelles, contre : la commune de Bassenge, ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue hullos, nos 103-105, 4000 Bruxelles

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 207.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.542/VI-18.317

    En cause : LIZIN Anne-Marie, ayant élu domicile chez Mes François-René SWENNEN et René SWENNEN, avocats, boulevard Piercot, no 13/21, 4000 Liège, contre : la ville de Huy, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 207.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 183.422/XI-16.431

    En cause : CUITTE Béatrice, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON & A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes D. GÉRARD & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante : TILKIN Luc, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & V. RIGODANZO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 207.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 163.680/XI-16.112

    En cause : GUISLAIN Dany, ayant élu domicile chez Mes M.-Cl. DELVIGNE & N. TISON, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 207.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.085/VI-1.418

    En cause : HERMANNE Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie GYSELINX, avocat, avenue Cardinal Mercier, no 29, 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles

    Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)

    • Arrêt

    Arrêt 207.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 165.671/XI-16.137

    En cause : WÉRY Vanessa, ayant élu domicile chez Me L. MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Haute École Libre Mosane, association sans but lucratif, se substituant à l'Institut supérieur d'enseignement libre liégeois, association sans but lucratif, ayant élu domicile chez Mes D. & X. DRION, avocats, rue Hullos 103/105 4000 Liège

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 207.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.152/VI-18.613

    En cause : LELOUTRE Paul, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann, no 451, 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 207.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 169.626/XI-16.231

    En cause : TILMAN Benoît, ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me D. GÉRARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante : VANDE CASTEELE Vincent, ayant élu domicile chez Me X. DRION, avocat, rue Hullos 103/105 4000 Liège

    Huissiers de justice