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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 207.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 176.225/VIII-5.634

    En cause : BOUICHA Tarik,ayant élu domicile chez Mes Carine LIEKENDAEL et Abdelhadi AMRANI, avocats, avenue Louise 43-45 1050 Bruxelles, contre : 1. l'a.s.b.l. Ecole régionale et intercommunale de police (E.R.I.P.), ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,2. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 207.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.952/VI-18.351

    En cause : KARACA VURAN Ismaïl, ayant élu domicile chaussée de Ninove, no 162, 1750 Lennik, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no19, 1000 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 207.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 189.859/VI-18.666

    En cause : EL OUAKILI Mohand, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre VANDE MAELE, avocat, boulevard Léopold II, no 241, 1081 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 207.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.584/VI-18.557

    En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée IMMO-PRO, 2. la société privée à responsabilité limitée ENGINEERING MANAGEMENT SERVICES, en abrégé E.M.S., ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocats, chemin du Stocquoy, n/ 1-3, 1300 Wavre, contre : la ville d'Ottignies-Louvain-La-Neuve

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 207.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.468/VI-18.651

    En cause : VANDEN HERREWEGEN Walter, ayant élu domicile chez Me Christophe RAGONIG, avocat, avenue de Broqueville, no 116/2, 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 207.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 176.244/VIII-5.635

    En cause : CHAUVAUX Claude,rue A. Jérouville 124 6890 Ochamps, contre : l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (A.F.S.C.A.),Centre administratif Botanique boulevard du Jardin Botanique 55 1000 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 207.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.775/VIII-6.917

    En cause : GROUY Alain,quai Nord 63 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Thierry STIEVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 207.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 168.867/VIII-5.330

    En cause : VANDEVANDEL Cécile,rue Camille Cals 3 5030 Gembloux, contre : la zone de police 5304 "Orneau-Mehaigne",ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : ROMBOUX Christophe,rue du Plangelois 24 5310 Éghezée

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 207.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.734/VI-18.574

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale AGE D'OR SERVICES LIEGE, ayant élu domicile chez Mes Alex GEUBELLE et Yves PRINTZ, avocats, rue Patenier, no 57 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Place Verte, no 13, 4000 Liège

    Agréments - Accréditations (Economie)