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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 207.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.974/VI-18.492

    En cause : la société anonyme MITHRA PHARMACEUTICALS, ayant élu domicile chez Mes Marc MARTENS et Nicolas CARBONNELLE, avocats, avenue d'Auderghem, nos 22-28, bte 9, 1040 Bruxelles, contre : 1. l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, en abrégé A.F.M.P.S., 2. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 207.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.355/VIII-7.202

    En cause : PEIGNEUX Jean-Marc,ayant élu domicile chez Me Anne Marie THOMAS, avocat, rue Commandant de Menten 3 4122 Neupré, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances

    Droits et devoirs, incompatibilités

    • Arrêt

    Arrêt 207.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 197.604/XI-17.466

    En cause : RAKIK Saphia, mineure, représentée par ses parents 1. TATE Sally, 2. RAKIK Abdelkader, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, Rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 207.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 197.637/XI-17.471

    En cause : BEIJERS Nathalie, agissant en tant que représentante légale de sa fille WUYTS Marie-France, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 207.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 197.651/XI-17.478

    En cause : HAMMOUMI Anissa, agissant en tant que représentante légale de BELKORCHI Younes, ayant élu domicile Jan Tibautstraat 10 1731 Zellik, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 207.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 197.654/XI-17.480

    En cause : EL KHAYARI Elkhanssae, mineure, représentée par ses parents, 1. EL HADDIOUI Latifa, 2. EL KHAYARI Mohamed, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, Rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles

    Règlements (culture, média et télécommunications)

    • Arrêt

    Arrêt 207.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 197.634/XI-17.469

    En cause : BEIJERS Nathalie, agissant en tant que représentante légale de sa fille WUYTS Caroline, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 207.386 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 197.643/XI-17.474

    En cause : VERDIN Laetitia, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'Université libre de Bruxelles, 2. la Faculté de Médecine et le Jury d'examen du 1er master en Sciences dentaires de l'U.L.B

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 207.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.419/VI-18.539

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée MOON LIGHT, 2. RAJ KUMAR Singh, 3. SINGH Jaspal, ayant élu domicile chez Mes Jean-Dominique FRANCHIMONT et Karol PAYE, avocats, rue Beeckman, no 25, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Visé, 2. la ville de Visé, ayant élu domicile chez Mes Jean-Luc DEWEZ et Antoine GREGOIRE, avocats, rue des Remparts, no 6 bte D2, 4600 Visé

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 207.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 186.212/XV-623

    En cause : 1. l'Université catholique de Louvain, 2. l'a.s.b.l. Cliniques universitaires Saint-Luc, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes