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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : la société anonyme TECHNIC ET CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Me Eric ANCIAUX de FAVEAUX, avocat, chaussée de Dinant, no 275, 5000 Namur, contre : la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles
Marchés publics
En cause : GRISARD Armand, ayant élu domicile chez Mes Jean-Luc BRANDENBERG et Pierre PICHAULT, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Incendie de Liège et environs (I.I.L.E.),ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe-sur-Sambre
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause: Remi ZEEUWS demeurant à Huldenberg Nijvelsebaan 31 A contre: la RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, assisté et représenté par Me Arne Vandaele, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, avenue Louise 99 et Me Patrick Peeters, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, chaussée de La Hulpe 120, où il est fait élection de domicile Partie intervenante: Philippe DEHAUT, assisté et représenté par Me Pierre Deroy, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles avenue Marie de Hongrie 18, boîte 6, où il est fait élection de domicile <i>I. Objet de la demande</i> 1. Le recours, introduit le 28 décembre 2006, vise à obtenir l'annulation de :- l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de date inconnuepromouvant Philippe Dehaut au grade de premier attaché;- l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 septembre2006 qui, à la suite de l'arrêt du Conseil d'État du 30 juin 2006, annule, à la date du1er juillet 2006, la promotion de Philippe Dehaut au grade de premier attaché; V-1730f-1/13 <hr> <A name=2></a>- la décision du comité de direction du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitalede date inconnue classant les candidats à la fonction de premier attaché (rang A2,expert de haut niveau). <i>II. Déroulement de la procédure</i> 2. La partie défenderesse a introduit un mémoire en réponse et le requérant a introduit un mémoire en réplique. La partie intervenante a introduit une requête en intervention. L'intervention a été accueillie par une ordonnance du 21 mai 2007. La partieintervenante a introduit un mémoire. M. Marc Lefever, premier auditeur chef de section, a rédigé un rapport. Le requérant et la partie défenderesse ont introduit un dernier mémoire. Les parties ont été convoquées à l'audience, qui a eu lieu le 6 janvier 2010. M. Paul Lemmens, président de chambre, a fait rapport. Le requérant, Me Jens Mosselmans, avocat, loco Me Patrick Peeters, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse, et Me Pierre Deroy,avocat, qui comparaît pour la partie intervenante, ont été entendus. M. Marc Lefever, premier auditeur chef de section, a émis un avis conforme au présent arrêt, sauf en ce qui concerne les dépens. Les dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, ont étéappliquées. V-1730f-2/13 <hr> <A name=3></a><i>III. Les faits</i> 3.1. Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 novembre 1997, le requérant est admis au stage comme secrétaired'administration dans le cadre linguistique néerlandais du Ministère de la Région deBruxelles-Capitale, avec effet au 1er octobre 1997. Il est affecté à l'Administrationde l'Économie et de l'Emploi. Par arrêté du Gouvernement de la Région deBruxelles-Capitale du 1er décembre 1998, il est nommé à titre définitif en tantqu'attaché, avec effet au 1er octobre 1998. Depuis 2003, il est affecté à la Direction des Techniques Spéciales de l'administration de l'Équipement et des Déplacements du Ministère dela Région de Bruxelles-Capitale. 3.2. Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Ca
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi. ayant élu domicile chez Me P. HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la Société anonyme IMMO-SAMBRE,ayant élu domicile chez Mes Yves DELACROIX et Bernard DELTOUR, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : OZCELIK Alishan,ayant élu domicile chez Me A. LEROY, avocat, place A. Leemans, 6 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : WATELET Dominique,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Neupré, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet 45 - 47 4100 Seraing, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée MARESCHAL,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Céline GENIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'Association sans but lucratif L'ERABLIERE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION ET LA VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT POUR LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "AIVE",ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Centres d’enfouissement technique - décharges
En cause : 1. la Société anonyme PERSONAL COMPUTERS,2. SAMUEL Jean-Claude,ayant tous deux élu domicile chez Mes Thierry JANS et Jean BUBLOT, avocats, chaussée de Louvain 43/2 1300 Wavre, contre : la Commune de Villers-la-Ville. Partie intervenante : LAUREYS Axel,ayant élu domicile rue de la Fontaine 3 1495 Sart-Dames-Avelines
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : CLOCQUET DE BLAUWE Yves,ayant élu domicile chez Me P. SAERENS, avocat, rue W. Kuhnen 73 1030 Bruxelles, contre : 1. le Gouverneur de l'Arrondissement Administratif de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me KESTEMONT-SOUMERYN, avocat rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation