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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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58.798 résultats
En cause : l'a.s.b.l. STATION PLEIN SUD,ayant élu domicile chez Me A. WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau, 1 4500 Huy, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve
Médias
En cause : MAYART David,ayant élu domicile rue Louis Lambert 44 6040 Jumet, contre : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : DAFFE Karl,ayant élu domicile rue de la Hutte 2 1380 Lasne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE DELHEZ,ayant élu domicile chez Me Pierre SCHMITS, avocat, rue Laoureux 42 4800 Verviers, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Dison,2. la Commune de Dison,ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : ALBERT Anne,ayant élu domicile chez Me Jean-Luc SIMAR, avocat, rue Ortmans-Hauzeur 18 4800 Verviers
Logements inhabitables et insalubres
En cause : la s.p.r.l. TROUBADOUR,ayant élu domicile avenue Emile Max 182 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Ordres professionnels et professions réglementées
En cause : DUBOIS Claude,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Rebecq, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme JUPECE INVEST,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. MAHMOUDI Mohammad,2. GHANNAD ASADOLLAHI Azadeh,ayant tous deux élu domicile chez Me Séverine HOSTIER, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : GHODBANE Karim,ayant élu domicile rue de la Poterie Monseu 12 7100 La Louvière, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : LEX Jean-Michel,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Plombières, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Emilie MORATI, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme PIERRE ET NATURE Belgique,ayant élu domicile chez Me Pierre DEFOURNY, avocat, place de Bronckart 1 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MOENS LORGÉ Nora,ayant élu domicile rue de la Cambre 6 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : 1. PONETTE-GRADE Michèle,2. PAQUAY Marie,3. LATOUR Michel,4. FRANKART Paul,5. VERHULST Stephan,6. DELVAUX Luc,7. VAN DEN BOGAERDE Marie,ayant tous élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes