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permis | demande
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En cause : la s.a. RTL Belgium, anciennement dénommée TVi, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, Chaussée de la Hulpe, 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et A. VEULEMANS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Médias
En cause : la s.c.r.i.s. Black Bird Security,ayant élu domicile chez Me J.-M. GOBERT, avocat, route de Fosses 2-6 5190 Ham-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : MALAM Florane, ayant élu domicile place des Chasseurs Ardennais 4 1030 Bruxelles, contre : l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : VANDORMAEL Jacques,ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, Grand Place 40 7130 Binche, contre : 1. la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, Place du Parc 7 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : OUARDI Abdellatif,ayant élu domicile Jonkerstraat, 101 8800 Roeselaere, contre : 1. L'ITCF Mouscron, 2. la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : GILLIS Marc, agissant pour son fils mineur GILLIS Stefan, ayant élu domicile avenue des Lilas 20 1970 Wezembeek-Oppem, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles; 2. l'Athénée royal de Watermael-Boitsfort
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : HOSSEIN DAD Abdelhamid, ayant élu domicile chez Me M. SIMON, avocat, boulevard Frère Orban, no 25, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : DAHLEN Michael,ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Energie,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme FLUXYS,ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1170 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : 1. BOUILLON Paule,2. EVERARTS Jacques,ayant tous deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gautier BEAUJEAN, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commune de Onhaye,2. la Commune de Hastière,ayant toutes deux élu domicile chez Mes Fabian CULOT et Patrick HENRY, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DAOUDI Hassan,ayant élu domicile chez Me P. KESTEMAN, avocat, avenue de l'Hôpital 3/32 7000 Mons, contre : la Communauté française de Belgique, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences