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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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58.798 résultats
En cause : GORZALSKI Laurence,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Dominique GÉRARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Personnel des greffes et parquets
En cause : DEMETER Miguel, rue du docteur 10 1160 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR),ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : PLATTAU André,rue de Neerpede 311, boîte 4 1070 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU),ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Central Plazza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : AKSOY Cengiz Yusuf,ayant élu domicile avenue de l'Arbre Ballon 22 bte 4G/80 1090 Bruxelles, contre : Institut Supérieur d'Architecture Intercommunal Victor Horta,ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,
Examens (enseignement)
En cause : 1. YIGIN Huseyin, 2. YIGIN Yasar, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur YIGIN Emel,ayant élu domicile chez Me R. BRUNO, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : GOBLET Brigitte,ayant élu domicile rue de l'Union 3 4800 Verviers, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, place Maurice Van Meenen 14/5 1060 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : SOMVILLE Stéphane, ayant élu domicile chez Mes Th. MOREAU et C. HOFFMANN, avocats Beau Site 1ère Avenue 56 1330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : LACROIX Marcel,ayant élu domicile chez Me Baudouin VAN OVERSTRAETEN, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Les Bons Villers,ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi. Partie intervenante : MALCHAIR Thibault,ayant élu domicile rue de la Fontaine 6 6210 Rèves
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme EFFICY, ayant élu domicile chez Me Pablo RUIZ IGLESIAS, avocat, rue Capitaine Crespel, no 2-4, 1050 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision de la Communauté française, en abrégé R.T.B.F., ayant élu domicile chez Mes Emmanuel van NUFFEL et Dominique LAGASSE, avocats, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles
Marchés publics
En cause : 1. THYBAUT Raoul,2. DE COSTER Johnny,ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune d'Orp-Jauche,ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Urbanisme et aménagement -Règlements