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permis | demande
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En cause : SLIMANI Joseph,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la ville de Mouscron,ayant élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache, no 3 bte 4, 7700 Mouscron
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : 1. RIZZINI Ettore,2. MAQUINAY Nathalie,3. CLOOS Marc Dominique,ayant tous élu domicile chez Me Jacques PIRON, avocat, rue des Déportés 82 4880 Verviers, contre : 1. la Commune de Dalhem, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : OTTEN Josse,ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : KIZAMBA NDONGALA Serge, avenue Henri Lafontaine 49/411200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté parla Ministre de la Santé publique
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : JANSSENS Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la commune de la Hulpe. G./A.167.590/VI-18.617 En cause : JANSSENS Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la commune de la Hulpe, ayant élu domicile chez Me Yvan TOURNAY, avocat, boulevard du Souverain, no 144/33, 1160 Bruxelles. Partie intervenante : VANDERHEIJDEN Elodie, ayant élu domicile avenue Amélie, no 9, 1330 Rixensart
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : KOSTA Philippe, ayant élu domicile rue du Bois, no 83, 7866 Bois-de-Lessines, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : LAMBRECHTS Yvon,ayant élu domicile chez Mes M. JADOUL, J.-V. COUCK et Cl. HOFFMANN, avocats, Beau Site, Première Avenue 56 1330 Rixensart, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
In zake: 1. de coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid INTERCOMMUNALE INTERMOSANE, 2. de vereniging zonder winstoogmerk FEDERATIE VAN DE ELEKTRICITEITS- EN GASNETBEHEERDERS IN BELGIË, afgekort als SYNERGRID, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en Asielbeleid, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Luc DEPRE en Mr. Thomas HAUZEUR, advocaten, Terhulpsesteenweg 178 1170 Brussel
Règlements (affaires sociales et santé publique)
En cause : MICHIELS Nadine, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, n/ 28 1050 Bruxelles. Partie intéressée : DELHASSE Rosine, rue des Cahottes, n/ 99 4400 Flémalle
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : DUVIVIER Marc,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, Boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la ville d'Ath, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Rue du Loxum, Central Plaza 25 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE INTERMOSANE, 2. l'association sans but lucratif FEDERATION DE L'INDUSTRIE ET DU GAZ, en abrégé SYNERGRID, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Thomas HAUZEUR, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Règlements (affaires sociales et santé publique)