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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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58.798 résultats
En cause : MERKELBACH Maurice, ayant élu domicile chez Mes Anne VILLERS et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : 1. la Société anonyme PROLOG BENELUX,2. la Naamloze vennootschap OP DE BEECK,3. la Naamloze vennootschap COMPOFERT,ayant tous élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles
Protection de l'environnement - Règlements
En cause : CRAPPE Christian,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la ville de Fleurus,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Droits et devoirs, incompatibilités
En cause : VAN HERCK Jacques,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la commune de Woluwé-Saint-Lambert
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : BIZIEN Stéphane,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la propreté,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. RUSSO Salvatore,2. UNALI Maria-Barbara,ayant tous deux élu domicile rue des Agaches 6 7331 Baudour, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. MARTIN André,2. LIEGEOIS Liliane,ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie LEQUEUX, avocat, avenue Victor Tesch 7 6700 Arlon, contre : 1. la Commune d'Aubange,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Commune de Neupré,ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 45-47 4100 Seraing, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : PAQUE Diana, En Feronstrée 20 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
In zake: 1. de vzw ATELIER DE RECHERCHE ET D'ACTIONS URBAINES (ARAU), 2. de vzw INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES (IEB), 3. DEFISE Pierre, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. J. SAMBON, advocaat, Wijnheuvelenstraat 227 1030 Brussel, tegen: de gemeente Sint-Joost-ten-Node, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Ph. COENRAETS, advocaat, Terkamerenlaan 27 1000 Brussel. Tussenkomende partijen: 1. de nv BUILDING & ENGINEERING, 2. de nv RUE ROYALE, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Fr. MAUSSION, advocaat, Loksumstraat 25 1000 Brussel
Permis d'urbanisme et permis mixtes