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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 205.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.350/XIII-5.399

    En cause : 1. NOIRHOMME Yves,2. DUTRY Jean-Pierre,3. PONCELET Etienne,4. SNOEKS Paul,ayant tous élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif CARITAS INTERNATIONAL,ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15 - 16 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 205.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.281/VIII-7.193

    En cause : CLAREBOETS Luc,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 205.249 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.549/XIII-5.211

    En cause : BERENGER Jacques,ayant élu domicile chez Me Alain DE VOS, avocat, rue Doyen Vanbelle 4 1420 Braine-l'Alleud, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : MILAZZO Angelo,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 205.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.975/VIII-7.251

    En cause : GODESSART Guy,rue de Fenal 23 5641 Furnaux, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances. Partie intervenante : DUBUISSON Yvan,ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 205.139 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.950/XIII-5.523

    En cause : 1. ROUSSELLE Henry,2. LEMOINE Marc,3. GOFFIN Paul,4. GHIOT Marcel,ayant tous élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Commune de Sambreville,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 205.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 194.709/XI-16.996

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. GAKWAYA, avocat, rue Royale 243 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me I. SCHIPPERS, avocats, rue François Wathoul 3 4260 Fallais

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 205.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 195.421/XI-17.114

    En cause : GAUTIER Emmanuelle,ayant élu domicile chez Me A. SCHROBILTGEN, avocat, rue des Arquebusiers 56 D 7000 Mons, contre : la Haute Ecole Roi Baudouin

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 205.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 196.108/XV-1.246

    En cause : VOSSEN Dominique,ayant élu domicile chez Me F. VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Bruxelles. ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 205.150 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 194.238/XI-16.943

    En cause : THURION Jules,ayant élu domicile chez Me K. NERRINCK, avocat, rue Joseph Heusdens 55 4460 Grâce-Hollogne, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)