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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 205.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.867/XIII-5.512

    En cause : 1. RAWAY Julien,2. LOUWETTE (Madame),ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Commune de Sprimont. A.195.867/XIII-5512 En cause : 1. RAWAY Julien,2. LOUWETTE (Madame),ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Commune de Sprimont

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 205.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.536/XI-16.655

    En cause : XXX, YYY, agissant pour leur compte et en tant que représentants légaux de leurs enfants mineurs ZZZ, ayant élu domicile chez Me L. DENYS, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 205.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 195.613/XI-17.151

    En cause : MAQUET Annick,ayant élu domicile chez Me T. KELECOM, avocat, rue Colard Trouillet 45/47 4100 Seraing, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères

    Registre de la population

    • Arrêt

    Arrêt 205.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 195.499/XI-17.131

    In zake: FOLCQUE Pascal, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. G. PIJCKE, advocaat en Mr. M. MAHIEU, advocaat bij het Hof van Cassatie, Louizalaan 523 1050 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Justitie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Ph. LEVERT, advocaat, Louizalaan 149/22 1050 Brussel, Tussenkomende partij: BURGUE Florence, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. J.-M. RIGAUX, advocaat, boulevard d'Avroy 270 4000 Luik

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 205.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 195.499/XI-17.131

    En cause : FLOCQUE Pascal,ayant élu domicile chez Me G. PIJCKE, avocat et Me M. MAHIEU, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante: BURGUE Florence,ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 205.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 195.614/XI-17.152

    En cause : BENTAMRY Mohammed,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 205.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.874/XIII-5.515

    En cause : 1. RAWAY Julien,2. LOUWETTE (Madame),ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Commune de Sprimont. A.195.876/XIII-5516 En cause : 1. RAWAY Julien,2. LOUWETTE (Madame),ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Commune de Sprimont

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 205.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 195.479/XI-17.128

    En cause : 1. HENRY Michel, 2. HOLZAPFEL Gabriel, agissant en qualité de représentants légaux de HENRY Amandine, ayant élu domicile chez Me J. DIEU, avocat, rue des Archers 2A, bte 15 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 205.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.493/XIII-3.535

    En cause : DEBERG François,ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme ATELIERS P. SAUVAGE, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie FREDERICK et Pierre HENRY, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 205.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.038/XIII-5.371

    En cause : la Société anonyme SPRIMOGLASS,ayant élu domicile chez Mes Ghislain DUBOIS et Louis DEHIN, avocats, Mont-Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes