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permis | demande
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En cause : DEPUYT Francis,ayant élu domicile chez Me L. BALAES, avocat, rue Jean Calas 12 4100 Seraing, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : DEVESELEER Jacques,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme FRANAR INVEST,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande, 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. BAERTEN José,2. DEBLENDE Vincent,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté, 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VAN DER PAS Marc,ayant élu domicile boulevard d'Herbatte 221 5000 Namur, contre : 1. la ville de Namur,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me B. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : NOEL Christine,ayant élu domicile chez Mes Yves MAGEROTTE et Véronique DURY, avocats, Lahérie, 5 6840 Neufchâteau, contre : 1. la Commune de Vaux-sur-Sûre,ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse, 114 5100 Jambes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ROLAND Etienne,ayant élu domicile chez Mes Eric DENIS et Nicole DEPREZ, avocats, rue de Dorlodot 21 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Fernelmont,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société privée à responsabilité limitée CHERON D., ayant élu domicile chez Me Olivier LESUISSE, avocat, Croix-Place, no 7, 7000 Mons, contre : la ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe, no 10, 5002 Namur
Marchés publics
En cause : 1. FRANZESE Michel,2. REVERCEZ Eric,3. VAN HOORDE Eric ,4. URBAIN Eric,ayant tous élu domicile chez Me Jacques Sambon, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Frameries,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : GEREMIE Marc,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Frameries,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme IMMO FRACEN, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 2. DENEYER Yves ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. Carmeuse,ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE et R. DOUNY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (A.F.S.C.A.)
Sécurité alimentaire (AFSCA)