Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 204.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.809/XIII-5.350

    En cause : FABRIKANU Gramatiki,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ANSIMMO,ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 204.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 174.561/XIII-4.220

    En cause : 1. LAMBERT Jacques,2. PILKINGTON Michaël,3. LENGRAND Myriam,ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 204.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.882/VI-18.251

    En cause : VEKEMAN Pascal, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 204.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.891/VIII-6.934

    En cause : MORS José,rue des Promenades 7 4180 Hamoir contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Thierry STIEVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 204.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.326/XIII-3.338

    En cause : l'Association sans but lucratif ARDENNES LIEGEOISES,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 204.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 167.243/VI-18.451

    En cause : DUBOIS Pierre-François, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 204.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.646/XIII-5.492

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée TRIOME INVEST,ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Olivier MOUREAU, avocats, Quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 204.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.446/VI-18.645

    In zake: de naamloze vennootschap naar Luxemburgs recht AUBAY, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Benoît CAMBIER, advocaat, Winston Churchilllaan 253/40, 1180 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Patrick THIEL, advocaat, Terhulpsesteenweg 178 1170 Brussel. Tussenkomende partij: de vennootschap onder firma CSC COMPUTER SCIENCES, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. France VLASSEMBROUCK, advocaat, Neerveldstraat 101-103, 1200 Brussel

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 204.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.446/VI-18.645

    En cause : la société anonyme de droit luxembourgeois AUBAY, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société en nom collectif CSC COMPUTER SCIENCES, ayant élu domicile chez Me France VLASSEMBROUCK, avocat, rue Neerveld, no 101-103, 1200 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 204.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.458/XIII-5.579

    En cause : la Société anonyme SMART FLOW EUROPE,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche en Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes