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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 204.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 134.484/XIII-2.970

    En cause : DE LEVAL-PARTSCH Marie-Madeleine, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint, 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme CABOT PLASTICS BELGIUM,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 204.068 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.950/XIII-5.443

    En cause : 1. le Baron Lambert de MONTPELLIER de VEDRIN2. Monsieur et Madame Benjamin DEKEYSER,3. l'Association sans but lucratif ARDENNE ET GAUME,ayant tous élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Commune de Fernelmont,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 204.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 163.191/VI-16.944

    En cause : la société anonyme de droit français EURO-SHELTER, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Isabelle SCHIPPERS, avocats, rue des Fories, no 2, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Patrick GOFFAUX, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 204.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.868/XIII-3.718

    En cause : la Commune d'Ans,ayant élu domicile chez Me Bruno COLLINS, avocat, place Saint-Jacques 11 bte 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ENTREPRISE LAURENT NICOLAS DELBOUILLE,ayant élu domicile chez Mes Pierre HENFLING et Jean-Marc SECRETIN, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 204.065 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.517/XIII-5.328

    En cause : FOULON Joseph,ayant élu domicile chez Mes Bruno LHOEST et Jean-François MOREAU, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : COLSON Pierre,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 204.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 161.433/VI-16.890

    En cause : la société anonyme de droit français EURO-SHELTER, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Isabelle SCHIPPERS, avocats, rue des Fories, no 2, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Pierre-Olivier DE BROUX, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 204.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.322/XIII-5.398

    En cause : 1. COLINET Michel,2. DOR Françoise,ayant tous deux élu domicile chez Me Annabelle VANHUFFEL, avocat, Cour du Curé Letellier 2 B 7000 Mons, contre : 1. la Commune d'Estinnes,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LEGAY Pascal,2. D'ALESSANDRO Delphine,ayant tous deux élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 204.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.134/VI-18.384

    En cause : l'association sans but lucratif 4x4 FESTIVAL, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy, no 270, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Pepinster, 2. la commune de Pepinster

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 204.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.168/XIII-3.434

    En cause : 1. DEHOUX Alain,2. RIGAUX Christine,ayant tous deux élu domicile rue d'Alzémont 21 1401 Baulers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 204.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 187.833/VI-17.753

    En cause : 1. la société anonyme THIRAN GROUPE, 2. la société anonyme TECHNOTRA, ayant formé la société momentanée GR THIRAN S.A. - TECHNOTRA S.A., ayant élu domicile chez Me Julie PIROTTE, avocat, avenue Louise, no 50/3, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité., ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles

    Marchés publics