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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 203.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.762/XIII-5.429

    En cause : 1. FRANÇOIS Josiane,2. FRANÇOIS Pierre,3. FRANÇOIS Marie-Rose,ayant élu domicile chez Me Natahalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune d'Erezée,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : QUIRYNEN Louis,ayant élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin 26 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 203.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 184.209/XV-1.188

    En cause : CORDIER Françoise, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. BASE (actuellement dénommée s.a. KPN Group Belgium), ayant élu domicile chez Mes P. EVERAERT & G. L'HEUREUX, avocats, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 203.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.007/VI-18.563

    En cause : 1. l'association sans but lucratif EGLISE DE LA FRATERNITE EVANGELIQUE DE PENTECOTE EN AFRIQUE ET EN BELGIQUE, en abrégé FEPAB, 2. FUADINGANI Ricardo, 3. ONYA PENE ONYA Mutambwe, ayant élu domicile chez Me Frank JUDO, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 203.431 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.296/VI-18.630

    En cause : la société coopérative à responsabilité illimitée EUROLINK ENTREPRISE, ayant élu domicile chez Me Joost HENDRIX, avocat, avenue Louise, no 114/27, 1050 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Saint-Gilles, 2. la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 203.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 192.935/XI-16.856

    En cause : CHINEK Abdeslam,ayant élu domicile chez Mes J. de WILDE d'ESTMAEL & J. BOUILLARD, avocats, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 203.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 167.118/VIII-5.247

    En cause : BODSON Marie-José,rue de l'Egalité 150 4630 Soumagne, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 203.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 167.116/VIII-5.251

    En cause : VANLINTHAUT Roland,rue Rodolphe Destrebecq 16 7900 Grand Metz, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 203.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 177.940/VIII-5.688

    En cause : HEUREUX Catherine,ayant élu domicile chez Me Hervé DE VILLE, avocat, avenue de Spa 46 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 203.407 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.758/VI-18.552

    En cause : DETINNE Steve, ayant élu domicile rue Provinciale, no 172, 1301 Bierges, contre : la commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 203.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 178.876/XI-16.338

    En cause : HELLEBAUT Hugues,ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253 1150 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes D. GÉRARD & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante : DEBRAY Quentin, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Huissiers de justice