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En cause : LECLERCQ Frédéric,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : la Société privée à responsabilité limitée GREEN CONSULT,ayant élu domicile chez Mes Jean-François MOREAU et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : Martine VAN DEN DRIESCCHE assistée et représentée par Me Geert Lenssens, avocat ayant son cabinet à Bruxelles avenue Carton de Wiart 126 chez qui il est fait élection de domicile contre : la commune de JETTE assistée et représentée par Me Daniel De Greve, avocat ayant son cabinet à Jette rue G. Gilson 11 Parties intervenantes : 1. Vanessa BROWAEYS demeurant à Bruxelles Place Jean Gabin 2, boîte 7 où il est fait élection de domicile 2. Maria LA MARCA demeurant à Bruxelles rue Frédéric Mohrfeld 61 où il est fait élection de domicile
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : la COMMUNAUTÉ FLAMANDE assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat ayant son cabinet à Bruges Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46, boîte 1 chez qui il est fait élection de domicile contre : la COMMUNAUTÉ FRANÇAISE assistée et représentée par Mes Marc Uyttendaele et Eric Maron, avocats ayant leur cabinet à Bruxelles rue de la Source 68 chez qui il est fait élection de domicile Partie intervenante : l'A.S.B.L. RADIO GEMINI, assistée et représentée par Me Alfred Navasartian, avocat ayant son cabinet à Bruxelles cours Saint-Michel 100, boîte 2 chez qui il est fait élection de domicile
Médias
En cause : la COMMUNAUTÉ FLAMANDE assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat ayant son cabinet à Bruges Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46, boîte 1 chez qui il est fait élection de domicile contre : la COMMUNAUTÉ FRANÇAISE assistée et représentée par Mes Marc Uyttendaele et Eric Maron, avocats ayant leur cabinet à Bruxelles rue de la Source 68 chez qui il est fait élection de domicile Parties intervenantes : 1. l'A.S.B.L. DIFFUSION BRUXELLES 2. l'A.S.B.L. DIFFUSION LIÈGE 3. l'A.S.B.L. DIFFUSION CHARLEROI assistées et représentées par Mes François Tulkens, Jean-Jo Evrard, Marc Van Der Woude et Olivier Lemaire, avocats ayant leur cabinet à Bruxelles chaussée de La Hulpe 177, boîte 6 chez qui il est fait élection de domicile 4. l'A.S.B.L. RADIO INDÉPENDANTE LOCALE CONTACT assistée et représentée par Me Carine Doutrelepont ayant son cabinet à Bruxelles square Vergote 20 chez qui il est fait élection de domicile
Médias
En cause : la COMMUNAUTÉ FLAMANDE assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat ayant son cabinet à Bruges Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46, boîte 1 chez qui il est fait élection de domicile contre : la COMMUNAUTÉ FRANÇAISE assistée et représentée par Mes Marc Uyttendaele et Eric Maron, avocats ayant leur cabinet à Bruxelles rue de la Source 68 chez qui il est fait élection de domicile Partie intervenante : l'A.S.B.L. TROPIQUE FM assistée et représentée par Me Carine Doutrelepont, avocat ayant son cabinet à Bruxelles square Vergote 20 chez qui il est fait élection de domicile
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En cause : la société privée à responsabilité limitée ARLEQUIN, ayant élu domicile chez Me Yves ROSENOER, avocat, rue Antoine Dansaert, no 92, 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la COMMUNAUTÉ FLAMANDE assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat ayant son cabinet à Bruges Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46, boîte 1 chez qui il est fait élection de domicile contre : la COMMUNAUTÉ FRANÇAISE assistée et représentée par Mes Marc Uyttendaele et Eric Maron, avocats ayant leur cabinet à Bruxelles rue de la Source 68 chez qui il est fait élection de domicile Parties intervenantes : 1. l'A.S.B.L. RADIO ALMA assistée et représentée par Me Pierre Loir, avocat ayant son cabinet à Bruxelles rue de la Concorde 24 chez qui il est fait élection de domicile 2. l'A.S.B.L. RADIO CATHOLIQUE FRANCOPHONE BRUXELLES assistée et représentée par Me François Tulkens, avocat ayant son cabinet à Bruxelles chaussée de La Hulpe 177, boîte 6 chez qui il est fait élection de domicile
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En cause : la COMMUNAUTÉ FLAMANDE assistée et représentée par Me Paul Van Orshoven, avocat ayant son cabinet à Bruxelles avenue Louise 99 chez qui il est fait élection de domicile contre la COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE assistée et représentée par Mes Marc Uyttendaele et Philippe Schaffner, avocats ayant leur cabinet à Bruxelles rue de la Source 68 chez qui il est fait élection de domicile <i>I. Objet de la demande</i> 1. La requête, introduite le 17 janvier 1997, poursuit l'annulation de l'arrêté de la Commission communautaire française du 21 décembre 1995 relatifà l'octroi d'une subvention exceptionnelle à l'A.S.B.L. Télé-Bruxelles. <i>II. Déroulement de la procédure</i> 2. L'arrêt n/ 159.258 du 29 mai 2006 ordonne la réouverture des débats et charge le membre de l'Auditorat désigné par l'Auditeur général depoursuivre l'instruction de l'affaire. M.Werner Weymeersch, premier auditeur, a rédigé un rapport complémentaire. Ce rapport a été notifié à la partie défenderesse le 4 mai 2009. La partie requérante a introduit un dernier mémoire. Le 8 septembre 2009, le greffier en chef a notifié à la partie défenderesse la communication visée à l'article 14<i>quinquies</i> de l'arrêté du Régentdu 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieuxadministratif du Conseil d'État. La partie défenderesse n'a pas demandé à être entendue. Il a été fait application des dispositions sur l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le12 janvier 1973. <i>III. Appréciation</i> 3. En vertu de l'article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État et de l'article 14<i>quinquies</i> de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminantla procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, uneprocédure accélérée est prévue si la partie adverse ou celui qui a un intérêt aurèglement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dansun délai de 30 jours à compter de la notification du rapport de l'auditeur dans lequell'annulation est proposée. En l'espèce, le rapport de l'auditorat a proposé l'annulation de l'arrêté attaqué. La partie défenderesse n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure. En l'espèce, il y a lieu d'annuler l'arrêté attaqué. DÉCISION 1. Le Conseil d'État annule l'arrêté de la Commission communautairefrançaise du 21 décembre 1995 relatif à l'octroi d'une subventionexceptionnelle à l'A.S.B.L. Télé-Bruxelles. 2. Le présent arrêt sera publié par extrait, dans les même formes que l'arrêtéannulé. 3. Les dépens du recours, liquidés à la somme de 99,16 euros, sont mis à lacharge de la partie défenderesse. Le présent arrêt a été prononcé à Bruxelles, à l'audience publique du 9 avril 2010,par la Ve chambre du Conseil d'État, composée de : Paul Lemmens, président de chambre, Geert Van Haegendoren, conseiller d'État, Jacques Jaumotte, conseiller d'État, assistés de Wi
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En cause : Marc DEPAUW assisté et représenté par Me Peter Crispyn, avocat ayant son cabinet à Gand-Mariakerke Mazestraat 16 où il est fait élection de domicile contre : la ZONE DE POLICE BRUXELLES-CAPITALE-IXELLES assistée et représentée par Me Marc Uyttendaele, avocat ayant son cabinet à Bruxelles rue de la Source 68 Partie intervenante : Carine DERVAL assistée et représentée par Me Marc Uyttendaele, avocat ayant son cabinet à Bruxelles rue de la Source 68 où il est fait élection de domicile <i>I. Objet du recours</i> 1. Le recours, introduit le 23 octobre 2006, vise à obtenir l'annulation :- de la décision du commissaire divisionnaire de police-chef de corps de la zonede police Bruxelles-Capitale-Ixelles, portant mutation de Carine Derval à lafonction de directeur avec effet au 1er juin 2006, communiquée par une note du31 mai 2006; - du refus implicite de muter Marc Depauw à la fonction de directeur avec effetau 1er juin 2006. <i>II. Déroulement de la procédure</i> 2. La partie intervenante n'a pas introduit de dossier administratif, ni de mémoire en réponse. La partie intervenante a introduit une requête en intervention rédigée en néerlandais, dont la nullité a été constatée par une ordonnance du14 mai 2007. La partie intervenante a ensuite introduit une requête en interventionrédigée en français. Par ordonnance du 3 septembre 2007, la partie intervenante a étéadmise à intervenir dans les débats. Elle n'a pas introduit de mémoire. Le requérant a introduit un mémoire ampliatif. L'auditeur Bart Weekers a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devantla section du contentieux administratif du Conseil d'État; Les parties ont été convoquées à l'audience, qui a eu lieu le 4 mars 2010. Le président de chambre, Paul Lemmens, a fait rapport. Me Peter Crispyn, avocat, qui comparaît pour le requérant et Me Quentin Peiffer, avocat, loco Me Marc Uyttendaele, avocat, qui comparaît pourles parties défenderesse et intervenante, ont été entendus. L'auditeur Bart Weekers a donné un avis conforme au présent arrêt, sauf en ce qui concerne les dépens. Il a été fait application des dispositions sur l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le12 janvier 1973. <i>III. Les faits</i> 3. Au moment de l'introduction du recours, le requérant était commissaire de police dans la zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles. 4. Dans une note du 31 mai 2006, le commissaire divisionnaire de police-chef de corps de la zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles, informe lepersonnel que trois personnes sont mutées à une autre fonction avec effet au1er juin 2006. Une des ces personnes est la partie intervenante, qui est mutée à lafonction de directeur. Dans un courrier du 9 juillet 2006, le requérant communique ses objections à l'encontre de la mutation de la partie intervenante. Il demandenotamment à être informé des motifs de cette décision. Le 22 août 2006, le chef de corps communique les raisons qui justifient la mutation de la partie intervenante. Cette mutation et le refus implicite qui en découle de muter le requérant, constituent l'objet du présent recours. <i>IV. Recevabilité du recours</i> 5. Dans un courrier du 1
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