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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 202.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.117/XIII-5.460

    En cause : LETOR Jeanine, ayant élu domicile chez Me Bernard POPYN, avocat, Croix-place 7 7000 Mons, contre : la Ville de Saint-Ghislain,ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LES MAISONS MICHETTI,rue des volontaires de guerre 10 7330 Saint-Ghislain

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 202.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 196.032/XI-17.219

    En cause : ABID Abdennebi,ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 202.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 174.581/VI-17.180

    En cause : l'association sans but lucratif PROXI-CLEAN, ayant élu domicile chez Mes Laurent DEAR et Benoît HAVET, avocats, allée de Clerlande, no 3, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me André DELVOYE, avocat, place Riva Bella, no 12, 1420 Braine l'Alleud

    Aides financières

    • Arrêt

    Arrêt 202.757 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.867/VI-18.055

    En cause : 1. LIFRANGE Eric, 2. COLIN Claude, ayant élu domicile chez Me Michel VANDEN DORPE, avocat, Large-Voie, no 157, 4040 Herstal, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Xavier LEURQUIN et Michel KAISER, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles. Requérante en intervention : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministres des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 202.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.455/VIII-5.722

    En cause : TEUGELS Germaine,ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 202.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.654/VIII-6.411

    En cause : VERGAUTS Luc,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Zone de police locale "Midi",ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 202.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.653/VI-18.450

    En cause : KAHINDO KIVYAMUNDA Apollinaire, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 202.747 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 174.576/VI-17.179

    En cause : l'association sans but lucratif LE RATON LAVEUR, ayant élu domicile chez Mes Laurent DEAR et Benoît HAVET, avocats, allée de Clerlande, no 3, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me André DELVOYE, avocat, place Riva Bella, no 12, 1420 Braine l'Alleud

    Aides financières

    • Arrêt

    Arrêt 202.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.779/VIII-6.425

    En cause : WOLTER Benoît,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne Feyt, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Zone de police locale "Midi",ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière