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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 202.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 127.229/XV-1.159

    En cause : 1. ROLAND Serge, 2. DESWATINNES Ursmar-Philippe, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue de Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, Partie Intervenante :l'a.s.b.l. Clinique Fond'Roy, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER et A. MERCIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 202.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 180.191/XIII-4.422

    En cause : 1. COLLAS Benoît,2. LEFEVRE Christophe,ayant tous deux élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée TROIS PONTS IMMO,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 202.726 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.658/XIII-3.637

    En cause : 1. JONES David,2. NESBITT Viviane,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Tubize, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. STOLFO Robert,2. DEJARDIN France,ayant tous deux élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 202.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.661/XIII-3.638

    En cause : 1. JONES David,2. NESBITT Viviane,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Commune de Tubize, ayant élu domicile chez Me Nicolas Dubois, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre. Parties intervenantes : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles,2. STOLFO Robert,3. DEJARDIN France,ayant tous deux élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 202.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 145.323/XV-1.122

    En cause : 1. ROLAND Serge, 2. DESWATINNES Ursmar-Philippe, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue de Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, Partie intervenante :l'a.s.b.l. Clinique Fond'Roy, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER et A. MERCIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 202.655 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 168.961/VIII-5.334

    En cause : LEMIELLE Christian (décédé), Instance reprise par : LEMIELLE Jennifer, ayant élu domicile chez Me Caroline de LEMOS ESTEVES, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, Parties intervenantes : 1. HENNUY Cathy ayant élu domicile chez Me Gérard RIVIERE, avocat, Résidence Magritte, rue des Fossés 69 A1 7860 Lessines, 2. DOLBEAU Philippe ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, 3. VANDER STRAETEN Véronique ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 202.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 175.332/VIII-5.613

    En cause : LEROY Coralie,ayant élu domicile chez Me Benjamin AUQUIER, avocat, avenue du Centenaire 4 1400 Nivelles, contre : la Zone de police de Mons-Quévy n/ 5324,ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 202.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.053/XIII-5.453

    En cause : DENEYER Yves,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Frameries, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO FRACEN,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 202.652 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 135.101/VIII-3.548

    En cause : HENNI Jamila,Des Andrieux 62 7370 Dour, contre : le Centre public d'Action Sociale de Quiévrain,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière