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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : MAHIEU Anick, ayant élu domicile chezMe Thierry STIEVENARD, avocat,avenue des Crocus 481070 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale d'Auderghem, ayant élu domicile chezMes Sébastien DEPRÉ etFrançois VISEUR, avocats,avenue Louise 2401050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : DAEI Farchad,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : MBOSO Kamanda,ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : PIETTE Josette,rue des Esbrulets 29 5537 Anhée, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Dominique GERARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : FOURNEAU Patricia,ayant élu domicile chez Mes Alex GEUBELLE et Yves PRINTZ, avocats, rue Patenier 57 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Dominique GÉRARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : QUITTELIER Viviane, ayant élu domicile chez Me André DONNET, avocat, place du Pilori, no 17, 7191 Ecaussinnes, contre : la commune de Jette, ayant élu domicile chez Me Pierre JADOUL, avocat, boulevard Auguste Reyers, no 146, 1030 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : DELATTRE Vinciane,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur. Partie intervenante : PINGAUT Martinerue de Boignée 26 6224 Wanfercee-Baulet
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : QUITTELIER Viviane, ayant élu domicile chez Me André DONNET, avocat, place du Pilori, no 17, 7191 Ecaussinnes, contre : la commune de Jette, ayant élu domicile chez Me Pierre JADOUL, avocat, boulevard Auguste Reyers, no 146, 1030 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : YACOUBI Najim,ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. la société anonyme Yvan PAQUE, 2. la société anonyme COLLIGNON Eng., 3. la société anonyme GENETEC, ayant formé une société momentanée PAQUE - COLLIGNON - GENETEC, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Véronique BERTRAND, avocats, place des Nations unies, no 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Marchés publics