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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 202.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.451/XIII-5.263

    En cause : 1. HAYOT Jean,2. FRANCQ Danielle,ayant tous deux élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Manage, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKS, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BAIO CONSTRUCTIONS,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 202.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.048/XIII-4.673

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée JECKO,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 202.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 178.970/VI-17.295

    En cause : la société anonyme LAMBRY, ayant élu domicile rue de France, no 79, 5580 Rochefort, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 202.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 113.708/XIII-2.482

    En cause : COHNEN Philippe,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. BLAISE Jean-Benoît,2. SOBOL Anna,3. COIBION Michel,ayant tous élu domicile chez Mes Jean-François HENROTTE et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 202.165 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 141.702/XV-1.181

    En cause : KERKHOFS Gaëtan,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le secrétaire d'Etat à la Mobilité,ayant élu domicile chez Me Fr. LIBERT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Ordres professionnels et professions réglementées

    • Arrêt

    Arrêt 202.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.790/XV-1.226

    En cause : 1. LAQUAY Henry, 2. VAN BLOMMEN Martine, 3. TOTELIN Daniel, 4. KEVERS Jeanine, 5. VAN DER DONCKT Caroline, ayant élu domicile chez Mes A. CORNET & Qu. de RADIGUES, avocats, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : 1. la commune de Jette, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, Requérante en intervention : la s.p.r.l. FRER, ayant élu domicile chez Mes O. LOUPPE & J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 202.162 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.093/XI-16.575

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 202.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 141.700/XV-1.149

    En cause : BORTOLIERO Lorenzo,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le secrétaire d'Etat à la Mobilité,ayant élu domicile chez Me Fr. LIBERT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Ordres professionnels et professions réglementées

    • Arrêt

    Arrêt 202.163 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 189.507/XI-16.519

    En cause : XXX, agissant tant en son nom personnel que en sa qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs 1. YYY, 2. ZZZ, ayant élu domicile chez Me D. ALAMAT, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 202.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 141.701/XV-1.150

    En cause : PONCELET Yves,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le secrétaire d'Etat à la Mobilité,ayant élu domicile chez Me Fr. LIBERT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Ordres professionnels et professions réglementées