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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 202.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 160.014/VI-16.852

    En cause : 1. la société anonyme BETONAC, 2. la société anonyme C.F.E. (BAGECI), 3. la société anonyme SOCIETE DE TRAVAUX GALERE, 4. la société anonyme SOCOGETRA, ayant formé une société momentanée SOCIETE AUTOROUTIERE DES ARDENNES BELGES, ayant élu domicile chez Me André DELVAUX, avocat, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 201.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 167.515/VIII-5.269

    En cause : HUBERT Marc,rue Salm 179A 5300 Landenne, contre : le Bureau de sélection de l'Administration, fédérale (SELOR),ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 201.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 179.588/VIII-5.779

    En cause : le Centre public d'Action sociale de Spa,ayant élu domicile chez Me Bruno COLLINS, avocat, place Saint-Jacques 11 bte2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Joseph HOLLANGE, avocat, rue du Petit-Bois 31 6900 Marche-en-Famenne

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 202.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 181.293/VI-17.380

    En cause : 1. la société anonyme CONDUITES ET ENTREPRISES, 2. la société anonyme DENYS, ayant formé une société momentanée DENYS-CONDUITES ET ENTREPRISES, ayant élu domicile chez Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de la Floride, no 26, 1180 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA REALISATION D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES, en abrégé IGRETEC, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 201.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.460/VIII-5.371

    En cause : BAUDHUIN Emmanuel,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la simplification,ayant élu domicile chez Mes Patrick HOFSTRÖSSLER et Kaat LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles. Partie intervenante : GILL Carole, rue Colonel Chaltin 44 1180 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 201.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.371/XIII-5.143

    En cause : la Commune de Stoumont,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : GILLES Anne,ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue des Minières 15 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 201.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.588/XIII-1.315

    En cause : 1. PIERSON Marc,2. SURAY Philippe,3. DUMEZ Philippe,4. l'Association sans but lucratif LES SCOUTS - FEDERATION CATHOLIQUE DES SCOUTS BADEN-POWELL DE BELGIQUE, en abrégé "F.S.C.", ayant tous élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Assesse

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 201.901 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 169.901/XV-1.119

    En cause : 1. HAMALIAN Edgard, 2. MALLAT Marie-Françoise,ayant élu domicile chez Mes B. LOUVEAUX et J. van YPERSELE, avocats, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : DE PAUW Caroline,ayant élu domicile chez Me J. GHYSELS, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 201.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.902/VIII-6.440

    En cause : SCHOONEJANS Jean-François,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 201.937 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 195.070/XI-17.094

    En cause : VERVAET Luk,ayant élu domicile chez Mes D. ALAMAT et Chr. MARCHAND, avocats, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)