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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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58.798 résultats
En cause : DESSART Jean-Claude,ayant élu domicile rue de la Charrette 60 4130 Tilff, contre : l'État belge, représenté par le ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : THERER Xavier,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de La Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : la s.c.r.l. Intercommunale d'Électricité du Hainaut, en abrégé I.E.H.,ayant élu domicile chez Mes DEMOISY, DELVAUX et HENNAULT, avocats, rue Grande 30 6240 Farciennes, contre : Le collège provincial du Hainaut
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : LELOUP Patrick,ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : le Gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : la s.a. Fluxys,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG),ayant élu domicile chez Mes D. VERHOEVEN et D. LINDEMANS, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : CARPENTIER Georges,ayant élu domicile chez Me Olivier LAMBERT, avocat, rue Grafé 5 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : SCHOONEJANS Jean-François,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : VERVAET Luk,ayant élu domicile chez Mes D. ALAMAT et Chr. MARCHAND, avocats, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. LEMAIRE Boris, 2. CANTRAINE Françoise, 3. LEINER Vincent, 4. HUITOREL Sabine, 5. PILLET Patrice,ayant tous élu domicile chez Me Q. DE RADIGUES, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chez Me Philippe de BOURNONVILLE, avocat, Lodomez 7 4970 Stavelot, 2. MONSEUR Daniel, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée
Permis d'urbanisme et permis mixtes