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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 201.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.022/XIII-4.792

    En cause : 1. HUYS Jean-Philippe, ayant élu domicile rue de la Poterie 31 7000 Mons,2. KUPKA Régis, ayant élu domicile rue de la Poterie 32 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BASE, ayant élu domicile chez Me Piet EVERAERT, avocat, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe, 2. FRANÇOIS Lucette,3. DUPIRE Odon,ayant tous deux élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 201.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.297/VIII-6.841

    En cause : la ville de Couvin,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante :BUYCK Ingrid,ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Gauthier PIJCKE, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 201.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 83.413/XIII-1.092

    En cause : 1. TILLIEUT Michel,2. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DES HABITANTS DE LOUVAIN-LA-NEUVE, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, A. 83.416/XIII-1091 En cause : GREGOIRE Willy,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme PROPRETE, ASSAINISSEMENT, GESTION DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "PAGE", actuellement dénommée Société anonyme SHANKS,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 201.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.646/VI-18.449

    In zake: RICHARD François, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre DEROY, advocaat, Maria van Hongarijelaan 18, bus 6, 1083 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Pensioenen en Grootsteden

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 201.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.646/VI-18.449

    En cause : RICHARD François, ayant élu domicile chez Me Pierre DEROY, avocat, avenue Marie de Hongrie, no 18, bte 6, 1083 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Pensions et des Grandes villes

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 201.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 172.252/VIII-5.515

    En cause : XXXX, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR),ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 201.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 146.656/VIII-3.969

    En cause : DUHOUX Christophe,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de La Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Zone de police Boraine ZP - 5327,ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 201.874 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 129.737/VIII-3.308

    En cause : 1. AYRIANOFF André,2. le Syndicat Libre de la Fonction Publique (groupe II),3. BEN NOULIS Ali,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Premier Ministre,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 201.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 163.830/VI-16.963

    En cause : la société anonyme NIZET ENTREPRISE, ayant élu domicile chez Me André DELVAUX, avocat, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 201.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.427/XIII-3.322

    En cause : VYNCKE Gilbert,ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi, contre : la Ville de Mons,ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme QUENTHON,2. VIART Philippe,ayant tous deux élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes