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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 201.879 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.177/XIII-5.238

    En cause : 1. MOUREAU Jean-Marie,2. GALIOTTO Andrino,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Kaat Leus, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 201.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 171.970/VIII-5.506

    En cause : MOSTAERT Yves,ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 201.848 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 192.316/XI-16.824

    En cause : 1. XXX, 2. YYY, agissant en leurs noms propres en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants 1. ZZZ, 2. ZZZ, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 Bte 16 1060 Bruxelles, l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 201.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 165.445/VI-18.385

    En cause : QUITTELIER Viviane, ayant élu domicile chez Me André DONNET, avocat, place du Pilori, no 17, 7191 Ecaussinnes, contre : la commune de Jette, ayant élu domicile chez Me Pierre JADOUL, avocat, boulevard Auguste Reyers, no 146, 1030 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 201.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.443/VI-18.415

    En cause : DERLEYN Nandita, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : COLMANT Florence, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 201.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 186.243/VI-18.411

    En cause : QUITTELIER Viviane, ayant élu domicile chez Me André DONNET, avocat, place du Pilori, no 17, 7191 Ecaussinnes, contre : la commune de Jette, ayant élu domicile chez Me Pierre JADOUL, avocat, boulevard Auguste Reyers, no 146, 1030 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 201.855 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.160/XV-1.174

    En cause : l'a.s.b.l. Ligue des Droits de l'Homme,ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat avenue E. Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. FN Herstal, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 201.845 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 187.466/VI-18.365

    En cause : QUITTELIER Viviane, ayant élu domicile chez Me André DONNET, avocat, place du Pilori, no 17, 7191 Ecaussinnes, contre : la commune de Jette, ayant élu domicile chez Me Pierre JADOUL, avocat, boulevard Auguste Reyers, no 146, 1030 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 201.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 188.989/XI-17.109

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. HUBERT, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers