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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 201.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 194.180/XI-16.939

    En cause : 1. MINNE Jason, 2. MORDANG Natacha, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur MINNE Lylou, ayant élu domicile chez Me G. HERMANS, avocat, place du Pilori 17 7191 Ecaussinnes, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 201.582 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 171.713/VIII-5.490

    En cause : CARPENTIER Johan,ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. la Zone de police de Jemeppe-sur-Sambre,2. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 201.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 192.827/XI-16.852

    En cause : SCHREVENS Paul,ayant élu domicile chez Me F. GRIMAR, avocat, quai Van Beneden 4 4020 Liège, contre : L'État belge, représenté par le ministre de la Justice ayant élu domicile chez Mes M. PREUMONT et H. HIERNAUX, avocats, avenue de Marlagne 165 5000 Namur

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 201.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 186.180/VI-17.604

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ADOME SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Barbara TRACHTE, avocats, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : l'Office National de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles

    Aides financières

    • Arrêt

    Arrêt 201.596 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 182.532/VI-17.411

    En cause : la société privée à responsabilité limitée GALLO SERVICE, ayant élu domicile chez Me Pierre PICHAULT, avocat, rue Louvrex, nos 55-57, 4000 Liège, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles

    Aides financières

    • Arrêt

    Arrêt 201.504 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 176.555/VIII-5.648

    En cause : la Ville de Spa,ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Philippe HALLET, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYTS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : GODFIRNON Henri,ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, Ilôt Saint-Michel Place Verte 13 4000 Liège

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 201.505 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.917/VIII-6.829

    En cause : HARLEZ Claude,rue de Lisbonne 12 1060 Bruxelles, contre : la Cour des comptes,ayant élu domicile chez Mes Éric GILLET et Pascal BOUCQUEY, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 201.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 166.290/XV-1.101

    En cause : les Communautés européennes,représentées par le Conseil de l'Union européenne en la per- sonne de son Secrétaire général adjoint, ayant élu domicile rue de la Loi 175 1048 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 201.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 188.625/XI-17.107

    En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile,ayant élu domicile chez Me F. MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284 bte 9 1050 Bruxelles, contre : 1. XXX, 2. YYY,ayant élu domicile chez Me V. PUZAJ, avocat, rue du Général Bertrand 22 4000 Liège

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 201.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 167.524/VIII-5.268

    En cause : MOTTE Didier,ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, quai aux Huîtres 1 bte 4 1300 Wavre, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Divers (fonction publique)