Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 201.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 184.508/XI-16.487

    In zake: 1. La Chambre belge des Experts judiciaires en Matière Automobile et Accidentologie, 2. DOUCY Jean-François, 3. LECRENIER Michel, 4. LOVENS Antoine, 5. SPRINGUEL Hervé, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. B. CAMBIER, advocaat, Winston Churchilllaan 253/40 1180 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. J. BOURTEMBOURG & Mr. Fr. BELLEFLAMME, advocaten, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel

    Frais de justice – aide juridique

    • Arrêt

    Arrêt 201.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 185.227/XI-16.418

    En cause : GASHI Eriglena,ayant élu domicile chez Me S. SAROLÉA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 201.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 185.226/XI-16.417

    En cause : GASHI Hajrulla,ayant élu domicile chez Me S. SAROLÉA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 201.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 184.508/XI-16.487

    En cause : 1. La Chambre belge des Experts judiciaires en Matière Automobile et Accidentologie, 2. DOUCY Jean-François, 3. LECRENIER Michel, 4. LOVENS Antoine, 5. SPRINGUEL Hervé, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Frais de justice – aide juridique

    • Arrêt

    Arrêt 201.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 108.963/XV-1.130

    En cause : la s.a. Cofinimmo, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 201.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.541/VI-18.553

    En cause : la société anonyme SECURITAS ALERT SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Robert MARTENS et Carole MACZKOVICS, avocats, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. Partie intervenante : la société privée de droit israélien ELMOTECH LTD, ayant élu domicile chez Mes Marc MARTENS et Nicolas CARBONNELLE, avocats, avenue d'Auderghem, nos 22-28, bte 9, 1040 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 201.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 144.982/VI-18.371

    En cause : QUITTELIER Viviane, ayant élu domicile chez Me André DONNET, avocat, place du Pilori, no 17, 7191 Ecaussinnes, contre : la commune de Jette, ayant élu domicile chez Me Pierre JADOUL, avocat, boulevard Auguste Reyers, no 146, 1030 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 201.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 161.218/VI-16.884

    En cause : la société anonyme TRASYS, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 201.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.359/XIII-5.402

    En cause : 1. BRUGNARO Lorenzo,2. PLACE Anne-Marie,ayant tous deux élu domicile avenue du Monde 71 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles Partie intervenante : l'Association intercommunale pour l'aménagement et l'expansion économique du Brabant wallon, en abrégé "I.B.W.",rue de la Religion 10 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 201.461 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.995/XIII-5.296

    En cause : PERIKEL Alexandre,ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, Grand Place 40 7130 Binche, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Lobbes,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Sites industriels désaffectés