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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : FOUARGE Amaury,ayant élu domicile chez Me Didier PAIN, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, contre : 1. le Service régional d'Incendie de la commune de Hamoir,2. la commune de Hamoir
Discipline (fonction publique)
En cause : KERCKHOFFS Luc,ayant élu domicile chez Me Filip DE PRETER, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Plombières, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société en commandite simple G.H.R. PARTNERS BELGIUM - R.H. PATERNOSTER & ASSOCIATES, en abrégé G.H.R. PARTNERS BELGIUM, ayant élu domicile avenue de Limburg Stirum, no 107/1, 1780 Wemmel, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos, nos 103-105, 4000 Liège
Marchés publics
En cause : l'association sans but lucratif INSTITUTS MEDICO-SOCIAUX DE CINEY, en abrégé I.M.S. CINEY, ayant élu domicile chez Mes Elie RAISIERE, Anne RAISIERE et Sophie TOUSSAINT, avocats, rue des Coquelicots, no 6, 5100 Jambes, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, en abrégé O.N.S.S., ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert, no 92, 1000 Bruxelles
Cotisation de sécurité sociale
En cause : HAGON Marie-Lise,ayant élu domicile chez Me Xavier BORN, avocat, boulevard Devreux 28 6000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Ville de Fleurus, ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain 61 5310 Eghezée. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée HARAS DE LIGNY,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. VAN MAELE Ronald,2. VERMEULEN Guido,ayant tous deux élu domicile chez Mes Willem VAN BETSBRUGGE et Els VANDEBEMPT, avocats, IV/ Lansierslaan 70 3300 Tienen, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. SIMON Bernard,2. CHARON Muriel,ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Floreffe
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VERLEE Marc,ayant élu domicile chez Mes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Commune de Wanze,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : PIOTTO Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Christophe DELAIT, avocat, avenue Bouvier, no 64, bte 4/1, 6760 Virton, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : SMOLDERS Marie-France,ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRULS, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Crisnée,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DELTOUR Henri,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Carole LORENT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes