Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 262.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-02-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.050/XIII-10.245

En cause : 1. A. D., 2. D. T., ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ALTERNATIVE GREEN, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa.

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 262.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-02-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.055/XIII-10.246

En cause : 1. P. T., 2. A. W., ayant toutes deux élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Aurélie VANDENBERGHE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de lAurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ALTERNATIVE GREEN, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa.

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 262.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-02-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.193/XIII-10.524

En cause : F.L., ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, square des Héros 1 1180 Bruxelles, contre : la ville de Beauraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, Partie requérante en intervention : D.B., ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-02-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 240.225/VIII-12.360

En cause : I. D., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (en abrégé : CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34c 1380 Lasne.

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 262.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-02-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 234.837/VIII-11.814

En cause : R. M., ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles.

Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 262.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-02-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.451/XIII-10.558

En cause : la commune de Fernelmont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie requérante en intervention : B.F., ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Caroline MARCHAL, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.234 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-02-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.039/XIII-10.242

En cause : L. D., ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ALTERNATIVE GREEN, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa.

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 262.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-02-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 240.943/XIII-10.232

En cause : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marie-Cécile FLAMENT et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue Hermann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Guillaume DE SMET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-02-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 233.560/VIII-12.770

En cause : C. V., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante (A. 233.560/VIII-12.770) : F. D., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (en abrégé : CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles.

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 262.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-02-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.988/XIII-9.319

En cause : A. D., ayant élu domicile chez Me Charles-Henri d’UDEKEM d’ACOZ, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la commune de la Hulpe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée GARCQ, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, aachener Straße 76 4780 Saint-Vith.

Permis d'urbanisme et permis mixtes