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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 200.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 165.717/VI-16.996

    En cause : la société de droit néerlandais MERCK SHARP & DOHME B.V., ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN et Michel KAISER, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 200.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 165.286/VIII-5.145

    En cause : ROMAGNOLO Philippe, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 200.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.439/XIII-5.407

    En cause : 1. GRYMONPREZ Joseph,2. SOMERS Roger,3. DEMEULENAERE Thierry,4. COOREVITS Vincent,5. VANDECASTEELE Karel,ayant tous élu domicile chez Me Marc DOUTRELUINGNE, avocat, Henri Consciencestraat 9 8500 Courtrai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme SMART FLOW EUROPE,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 200.676 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.220/VIII-6.165

    En cause : HOUGARDY Robert,ayant élu domicile chez Me Alexandre WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, contre : La Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 200.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.002/VIII-7.084

    En cause : HARDY Christophe, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue Defacqz 78-801060 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR), ayant élu domicile chezMe Emmanuel JACUBOWITZ, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 200.675 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.413/VI-18.538

    En cause : 1. la société anonyme COLLIGNON ENG., 2. la société anonyme BERGERAT MONNOYEUR, ayant formé la société momentanée COLLIGNON-ENERIA, ayant élu domicile chez Mes Vincent OST et François TULKENS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 177/6, 1170 Bruxelles, contre : l'Intercommunale Centre Hospitalier Régional de la Citadelle

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 200.680 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.039/VIII-5.187

    En cause : MOUTOY Miguel,chaussée de Gembloux 159 5140 Sombreffe, contre : la Zone de police n/ 5302 "Semois-Lesse",ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 200.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 165.717/VI-16.996

    In zake: de vennootschap naar Nederlands recht MERCK SHARP & DOHME BV, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Xavier LEURQUIN en Mr. Michel KAISER, advocaten, Tedescolaan 7 1160 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Vice-Eerste Minister en Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Luc DEPRE en Mr. Pierre SLEGERS, advocaten, Terhulpsesteenweg 178 1170 Brussel

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 200.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.990/VIII-7.167

    En cause : DELMOTTE Christophe,rue des Quartiers 6 6567 Merbes-le-Château, contre : La Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 200.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.013/XIII-5.227

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée LOUIS DE HALLEUX,ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes