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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 199.855 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.269/VIII-6.990

    En cause : LAMBERT Philippe,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. ADAM Jean-François, Oneux 111/A 4170 Comblain-au-Pont, 2. la Zone de police Basse-Meuse, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, places des Nations-Unies 7 4020 Liège

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.583/VIII-6.058

    En cause : LEROY Jean,ayant élu domicile chez Mes Laurent BERNARD et Nathalie TISON, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-La-Neuve

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 199.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.693/VIII-5.079

    En cause : LEROY Jean,ayant élu domicile chez Mes Laurent BERNARD et Nathalie TISON, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée son Gouvernementayant élu domicile chez Me Éric MASSIN, avocat, chaussée de Fleurus 72 6060 Gilly

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 199.853 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.062/VIII-6.454

    En cause : THILLY Aline,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme S.N.C.B. - Holding,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.852 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 165.472/VIII-5.157

    En cause : SCHMETZ Fernand,avenue de la Couronne 98 1050 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la Chambre des Représentants, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Bruno LOMBAERT, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : DE BRUECKER Catherine,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 186.005/XI-16.647

    En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs YYY, ZZZ, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 199.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 185.795/XI-16.633

    En cause : XXX,agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur YYY, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 199.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.138/XIII-5.384

    En cause : DEVRIES Francine,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LA SAMME,ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 199.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 185.788/XI-16.656

    En cause : XXX,agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur YYY, ayant élu domicile chezMe R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 199.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 185.798/XI-16.674

    En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur YYY,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile élu chez Me D. MATRAY, avocat rue des Fories 2 4020 Liège

    Conseil du Contentieux des Etrangers